10 questions sur la loi Lemoine
en assurance emprunteur

10 questions que vous vous posez sur la loi Lemoine

Quel est le périmètre des contrats entrant dans le cadre de la loi Lemoine ?

✔️ Sont concernés par la loi Lemoine les prêts immobiliers tels que définis par L313.1 du code de la consommation, c’est à dire les prêts destinés à financer :

• des immeubles,
• des terrains,
• des travaux à usage d’habitation,
• des habitations (principale ou secondaire)

…souscrits par des personnes physiques agissant dans un but étranger à leur activité professionnelle.

A noter que les SCI (y compris familiales) n’entrent pas dans le cadre du dispositif Lemoine.

A quelle date pourrons-nous reprendre les contrats déjà en cours?

✔️La résiliation infra-annuelle (RIA) est possible pour les nouveaux contrats émis à compter du 1er juin 2022, et sera ouverte au 1er septembre 2022 pour les contrats en cours

Le délai de 2 mois pour l’envoi des documents à la banque avant la date choisie de changement est-il toujours valable pour les démarches de changement d’assurance ?

✔️Non, plus aucun délai n’est indiqué, hormis le délai de 10 jours pour la réponse à donner par la banque.

Le prêt à la consommation est-il également éligible ? Plus généralement, les prêts sans destination (sans affectation) le sont-ils? Exemple rachat de prêt…

✔️Non, seuls les prêts immobiliers au sens du code de la consommation sont concernés.
Les regroupements de crédits (RAC) peuvent être concernés si le pourcentage des capitaux afférant à des prêts immobiliers est supérieur à 60%, car dans ce cas, l’opération est soumise dans sa globalité à la réglementation sur le crédit immobilier.

Les lois Hamon et Bourquin restent-elles applicables ?

✔️Oui, jusqu’au 31 aout 2022 pour les contrats en cours. A compter du 1er septembre 2022, seule la résiliation infra-annuelle (loi Lemoine) sera applicable.

Par encours de prêt (200K€), faut-il comprendre encours garantis par la compagnie d’assurance ou encours de prêts toutes compagnies confondues ? Même crédit à la consommation ? Auto ?

✔️Uniquement les encours de prêts portés par le client.

S’agissant de votre demande sur les prêts auto, même si la loi ne le précise pas explicitement, nous comprenons que seuls les prêts de même nature que ceux concernés par la loi Lemoine – et donc IMMOBILIERS – sont à prendre en compte dans le calcul du cumul.

Pour les encours, on entend maximum 200 K€ pour une personne seule et 400k€ pour un couple, c’est bien cela ?

✔️Oui, si la quotité est de 100% par emprunteur.

Qui s’occupe de l’information annuelle du droit à résiliation ?

✔️L’assureur

L’information annuelle est-elle à réaliser obligatoirement tous les ans à l’ensemble des clients ?

✔️Oui

Comment faire si le client souhaite absolument faire un déclaratif ?

✔️ Nous comprenons votre demande de répondre au mieux à l’ensemble des demandes de vos clients. Cependant, il s’agit d’une disposition d’ordre public. A ce titre, il n’est pas possible d’y déroger par convention. Accéder à cette demande du client engagerait votre responsabilité et nuirait à la sécurité juridique (validité) du contrat.

Une question, un doute?  Votre délégué régional Afi Esca Patrimoine est à votre écoute !