Qu’est-ce que la convention AERAS ?

Établie en 2006 et mise à jour en juillet 2024, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l’accès à un prêt aux personnes ayant ou ayant eu par le passé un problème grave de santé ne leur permettant pas d’obtenir une couverture d’assurance avec une tarification standard.

Cette réglementation s’applique dans le cadre de prêts professionnels, prêts au logement ou crédits à la consommation.

Qui est concerné ?

Lorsque vous souhaitez emprunter, la banque vous recommandera et pourra même exiger de souscrire une assurance qui sécurisera votre prêt. La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vous concerne si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance avec une tarification standard.

L’objectif est ainsi d’ouvrir l’emprunt à tous en offrant la possibilité d’être assuré malgré le risque qu’ils peuvent présenter.

Le document d’informations AERAS doit vous être distribué systématiquement, avant de réaliser vos formalités médicales.

Que prévoit la réglementation ?

La convention AERAS s’applique dans le cadre de prêts professionnels, prêts au logement ou crédits à la consommation.

Pour les prêts immobiliers et professionnels

Dans le cadre de prêts immobiliers ou de prêts professionnels, 3 niveaux de traitement de votre demande d’assurance sont prévus :

• 1er niveau : l’assureur accepte le risque aux conditions standards.
• 2e niveau : si l’assureur n’accepte pas votre dossier au 1er niveau, ce dernier sera automatiquement examiné par un service médical spécialisé. Si une proposition d’assurance peut être faite (éventuellement avec des surprimes ou des exclusions), elle vous sera alors proposée.
• 3e niveau : si la réponse du second niveau est un refus ou un ajournement, que le montant total de vos prêts n’excède pas 420.000 € et votre âge au terme du crédit n’excède pas 70 ans, alors votre dossier sera transmis, sans intervention de votre part, au « Pool des Risques Très Aggravés ». Si vous ne satisfaisiez pas à ces critères, votre demande serait alors refusée.

En fonction de la décision prise, des surprimes d’assurance peuvent être appliquées. Celles-ci ne devront pas dépasser 1,4 point en plus du taux effectif global de l’emprunt (TEG).

Quel est le délai de traitement de la demande avec la convention AERAS ?

• Le délai dans lequel l’assureur s’engage à gérer la demande d’assurance est de 3 semaines à compter de la réception complète des pièces. Au maximum, la réponse à la demande de prêt immobilier doit être apportée sous 5 semaines (banque + assureur).
• L’assureur vous informe par courrier de sa décision (acceptation ou refus d’assurance). Les ajournements sont quant à eux communiqués par les courtiers. Ce courrier mentionne l’existence et les coordonnées de la commission de médiation, ainsi que le niveau d’examen auquel le refus est intervenu.
• La durée de validité du devis d’assurance réalisé par l’assureur est de 4 mois.

À savoir !

• L’assuré a la possibilité d’écrire au médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de son choix, pour connaître les raisons médicales qui ont motivé la décision de l’assureur.
• Le secret médical : la convention AERAS rappelle l’obligation de confidentialité des informations personnelles concernant votre état de santé. Toutes les informations traitées restent confidentielles. Seul le service médical a connaissance des pathologies des clients.
• Si vous avez ou avez eu un problème de santé, nous vous recommandons de mettre en œuvre les démarches pour l’assurance le plus tôt possible.

Comment AFI ESCA applique-t-elle concrètement la réglementation ?

• La compagnie AFI ESCA met tout en œuvre pour traiter l’ensemble des dossiers AERAS avec la plus grande attention et en accord avec la règlementation.
• Les caractéristiques du mode d’instruction de la demande d’assurance chez AFI ESCA :
  • Un premier niveau de réponse plus rapide : chez AFI ESCA, un service médical étudie, dès réception du dossier, toutes les demandes de souscription avant d’apporter une décision positive ou négative.
  • Deuxième niveau : dans le cas où AFI ESCA ne serait pas en mesure de faire une proposition (refus total ou ajournement), le dossier sera transmis directement au réassureur pour avis, et une proposition d’assurance adaptée est selon les cas proposée.
  • Troisième niveau : si la réponse du second niveau est un refus total ou un ajournement, alors le dossier sera transmis au Pool des Risques Très Aggravés.

À savoir !

• Au premier et au second niveau, AFI ESCA peut être amené à proposer la garantie Invalidité spécifique AERAS si la garantie normale est refusée. Au 3ème niveau, le Pool des Risques Très Aggravés peut décider d’appliquer la garantie Invalidité normale ou la garantie Invalidité spécifique AERAS.

La convention AERAS en vigueur, mise à jour par un nouvel avenant publié en juillet 2024, introduit les avancées suivantes :

• suppression du questionnaire de santé pour l'assurance emprunteur (sous conditions),
• droit à l’oubli des pathologies cancéreuses et de l’hépatite virale C, pour les personnes ayant achevé leur protocole thérapeutique depuis plus de 5 ans sans constat de rechute.
• augmentation du plafond d’emprunt de 320 000 à 420 000 euros
• clarification des dispositions relatives à la non déclaration d’une ancienne pathologie cancéreuse ou d’une ancienne hépatite virale C

Cette évolution intègre dans la convention les dispositions de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.

Où puis-je m’informer davantage sur la convention AERAS ?

Vous pouvez retrouver toutes les informations liées aux dispositions de la convention AERAS sur le site officiel.

N’hésitez pas également à demander conseil à votre conseiller d’assurance ou assureur qui répondront le plus justement possible à vos interrogations.