NEWS ET INNOVATIONS
Afi-Esca : les avis clients
comptent
pour nous !
Sans nul doute, les avis de vos clients comptent. Nous sommes fiers d’annoncer que 4,7 clients sur 5 sont satisfaits d’Afi-Esca en assurance emprunteur.
Parce que votre satisfaction et celle de vos clients est notre priorité, Afi-Esca collecte les avis de vos clients en assurance emprunteur grâce à un organisme indépendant certifié, Avis Vérifiés, garantissant ainsi leur authenticité. Véritable tiers de confiance, Avis Vérifiés est une solution spécialisée dans la récolte des avis clients.
Les avis clients nous aident à améliorer nos services, et à adapter l’assurance à leurs attentes et à leurs besoins. Parce que c’est ça être un assureur qui r-assure! Alors merci à vous.
Les prestations de collecte des avis en ligne par Avis Vérifiés de Afi-esca.com est certifiée conforme à la norme NFZ74-501 « avis en ligne » et au référentiel de certification NF522 par AFNOR Certification depuis le 28 Mars 2014.
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Afi-Esca partenaire
de France Fintech
→ Afi-Esca figure dans le Top 3 des Fournisseurs des CGP en prévoyance.
Afi-Esca devient partenaire de l’association France FinTech dans le but de contribuer au développement de l’écosystème fintech, assurtech et regtech.
En tant que partenaire, Afi-Esca rejoint France FinTech qui représente et rassemble les fintechs françaises. La compagnie place en effet l’innovation et la digitalisation au cœur de son développement. Ce rapprochement constitue une étape indispensable ouvrant à de belles perspectives d’innovations et de partenariats, dans le but de proposer la meilleure expérience d’assurance.
« Afi-Esca est fière de s’engager pour le développement des start-up françaises et de baigner au sein de cette sphère », confie Elie TOLEDANO, Directeur Général de la compagnie….
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Afi-Esca rejoint
Finance Innovation
La compagnie d’assurance Afi-Esca devient partenaire du pole de compétitivité mondial Finance Innovation.
Afi-Esca rejoint, en tant que partenaire, Finance Innovation qui réunit et accompagne 600 acteurs de l’innovation financière. La compagnie place en effet, depuis ces dernières années, l’innovation et la digitalisation au cœur de son développement. Ce rapprochement constitue pour la compagnie une étape indispensable ouvrant à de belles perspectives d’innovations et de partenariats. Objectif : proposer la meilleure expérience d’assurance.
« Afi-Esca est fière de s’engager pour le développement des startups de la finance et de baigner au sein de cette sphère, confie Elie TOLEDANO, Directeur Général de la compagnie. Chez Afi-Esca, nous ambitionnons de rendre l’assurance plus accessible et plus simple pour tous. Prendre part au mouvement Finance Innovation est l’occasion d’évoluer au plus près des acteurs de cet écosystème, et de stimuler notre créativité ».
« En tant que Hub dédié à l’innovation dans le secteur financier, le Pôle Finance Innovation rassemble un grand nombre d’acteurs clés : Afi-Esca fait partie des partenaires fortement impliqués dans l’évolution du secteur de l’assurance grâce à l’innovation, et nous sommes très heureux de les accueillir au sein de notre écosystème. Nous avons hâte de lancer de nouveaux projets positifs et à fort impact avec Afi Esca ! » Nicolas Ferreira, Directeur Général Adjoint du Pôle.
→ Vers une assurance accessible et simple pour tous
Depuis 2017, Afi-Esca s’inscrit dans une politique d’innovations et a enclenché un virage digital sur l’ensemble de son offre, afin de proposer des solutions d’assurance et des expériences assurés/souscripteurs répondant aux besoins et attentes des distributeurs et de leurs clients assurés d’aujourd’hui et de demain.
Parmi ses dernières innovations totalement pensées et développées « maison » :
- des solutions de souscription électronique reconnues pour leur simplicité et intuitivité en assurance emprunteur, prévoyance, épargne ;
- e-sélection médicale : près de 80% des dossiers assurance emprunteur tarifés et émis immédiatement en ligne ;
- gestion automatisée de l’essentiel des obligations réglementaires incombant aux distributeurs d’assurance et découlant notamment de la directive DDA ;
- un parcours de souscription en assurance emprunteur 100% selfcare sur smartphone et omnicanal (avec interactions et actions partagées possibles entre les outils courtiers et les espaces clients) qui passe du devis à l’émission immédiate, le tout en ligne ;
- « Insurance as a service » : l’ensemble des solutions Afi Esca disponibles en API et marque blanche pour répondre aux besoins et spécificités des partenaires visant à garantir des expériences clients optimales tout en offrant efficacité, rapidité et agilité dans leur intégration ;
- des solutions #Business « clés en main » au service du développement des ventes des courtiers et distributeurs permettant d’exploiter au mieux les nouvelles opportunités commerciales liées à la digitalisation de la distribution.
« Nous visons un niveau d’excellence sur nos solutions produits et technologiques qui s’inscrit dans une ambition de développer l’assurance « as a service » et ainsi faire bénéficier les distributeurs et leurs clients de notre expérience et nos savoir-faire », conclut Elie TOLEDANO. « Le tout sans jamais oublier la garantie de l’accompagnement de nos équipes expertes à l’assurance sur toute la chaine ».
A lire aussi
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NEWS ET INNOVATIONS
La résiliation à tout moment
de l’assurance emprunteur
dès 2022
La commission mixte paritaire aura réussi à départager et mettre d’accord les sénateurs et députés. La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur devient enfin concrète.
Pour rappel, la proposition de loi, soutenue par le gouvernement et adoptée par l’Assemblée nationale en novembre dernier, avait été remaniée par la commission des affaires économiques du Sénat le 19 janvier 2022. Sa mesure phare – consacrée à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur (ou « RIA ») et soutenue par Patricia Lemoine – avait été supprimée.
→ Résilier à tout moment devient possible
Les membres de la chambre haute sont ainsi revenus au principe initial proposé par la députée Patricia Lemoine permettant de résilier l’assurance emprunteur quand on le souhaite, quelle que soit la date d’échéance prévue au contrat. Cette proposition de loi permettra un « accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».
En attendant la publication de la loi, rappelons que choisir ou changer d’assurance de prêt est un droit qui existe déjà. Les emprunteurs peuvent déjà user de la loi Hamon – permettant de changer d’assurance de prêt à tout moment la 1ere année du prêt – ou de l’amendement Bourquin – changement chaque année à date anniversaire.
→ Des mesures en faveur des risques aggravés de santé
Deux mesures en faveur des emprunteurs souffrant de risques aggravés de santé ont été confirmées par la commission mixte paritaire. Une avancée pour rendre l’accession à la propriété plus simple aux malades.
- Suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur 200 000€ et qui arrivent à terme avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
- Evolution du « droit à l’oubli » permettant aux personnes guéries d’un cancer ou de l’hépatite virale C d’en bénéficier dès 5 ans après la fin du protocole au lieu de 10 ans.
→ 550 millions d’euros d’économies
Le vote définitif de la proposition de loi serait un vrai pas en avant pour le marché de l’assurance emprunteur. La loi renforcerait tout d’abord l’accès à l’acquisition de la propriété pour un plus grand nombre, notamment aux personnes souffrant de risques aggravés de santé. Par ailleurs, résilier et changer son assurance de prêt à tout moment serait une occasion de permettre aux Français de réaliser dans de nombreux cas des économies non négligeables, tout en bénéficiant de garanties bien plus couvrantes. L’UFC Que Choisir annoncequelques 550 millions d’euros de gain de pouvoir d’achat par an aux ménages.
→ Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur : l’issue fin février
Le compromis trouvé par la commission mixte paritaire devra être validé définitivement par l’Assemblée nationale le 10 février prochain, puis par le Sénat le 17 février. Une issue qui n’a jamais été aussi proche ! En effet, les emprunteurs pourraient alors bénéficier de cette mesure dès le 1er juin prochain pour les nouveaux contrats, et à compter du 1er septembre 2022 pour les autres.
Plus d’infos
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CGP : Top 3 des Fournisseurs
en prévoyance
→ Afi-Esca figure dans le Top 3 des Fournisseurs des CGP en prévoyance.
Le magazine Gestion de Fortune a remis à Afi-Esca le 3e prix des fournisseurs préférés des CGP pour l’année 2022 dans la catégorie Prévoyance. Plus de 4 000 Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) ont été interrogés en décembre 2021 par Gestion de Fortune pour évaluer leurs fournisseurs et ainsi révéler les meilleurs d’entre eux sur la base de trois critères :
- la qualité de la gamme
- la qualité de service
- les compétences de l’équipe commerciale.
Sur base de ces différents critères, la compagnie Afi-Esca ressort avec les résultats suivants:
- qualité de la gamme : 4,11/5
- qualité de service : 4,12/5
- compétences de l’équipe commerciale : 4,1/5
Un grand merci à l’ensemble des répondants.
→ La satisfaction client, un enjeu pour Afi-Esca
Chez Afi-Esca, nous œuvrons à garantir la satisfaction de tous nos clients : de nos distributeurs aux assurés. Pour garantir cette satisfaction, nos équipes œuvrent chaque jour à mettre sur pied des solutions d’assurance de qualité et à forte valeur ajoutée. Par ailleurs, notre savoir-faire reconnu, autant que le professionnalisme et la proximité de nos équipes nous permettent d’offrir aujourd’hui une qualité de service que nous souhaitons la plus irréprochable possible. Parce que assurer des personnes, c’est avant tout un métier que nous réalisons depuis bientôt 100 ans et en assurance emprunteur depuis 30 ans déjà. Chaque année, le magazine Gestion de Fortune établit cette enquête qui s’appuie sur une méthodologie rigoureuse et permet de connaître avec précision les entités avec lesquelles travaillent les Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants.
Plus d’infos Découvrir le classement complet du Palmarès des Fournisseurs 2022
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Conseiller la meilleure assurance emprunteur
2022
Pour la 2e année consécutive, Pérénim #Eficaas’ est reconnue meilleure assurance emprunteur par le magazine Gestion de Fortune.
Spécialiste en assurance emprunteur, la compagnie d’assurance Afi-Esca s’est vue décernée l’Oscar de la meilleure assurance emprunteur par le magazine Gestion de Fortune. Chaque année, le magazine évalue, grâce à un jury d’experts, les meilleurs contrats du marché dans 24 catégories différentes.
Ce prix constitue une réelle satisfaction pour la compagnie et l’ensemble des collaborateurs qui ont œuvré à proposer une assurance emprunteur à forte valeur ajoutée pour vos clients : simple et rapide à souscrire, facile et compréhensible, complète et couvrante.
→ 30 ans de savoir-faire en assurance emprunteur
C’est en 2020 que Afi-Esca célébrait 30 ans de savoir-faire en assurance de prêt. Avec une offre adaptée à tout type de profils et de besoins, parmi les plus couvrantes du marché, Afi-Esca entend bien proposer aux emprunteurs souhaitant assurer leur crédit immobilier le meilleur en termes de couverture et de simplicité de souscription. Les principales caractéristiques de l’offre :
Une couverture complète
- maladies du siècle: aucune exclusion aux Conditions Générales
- l’Invalidité Professionnelle garantie jusqu’à 2,5 millions d’euros
- le remboursement du solde total du prêt en cas d’Invalidité Permanente Totale (si quotité à 100% choisie)
- l’Incapacité Totale de Travail couverte sans limite de durée
- la prise en charge à 100% des échéances en cas d’IPP (en option – si quotité à 100% choisie)
Une accessibilité pour tous
- une offre adaptée aux particuliers, professionnels, expatriés et autres résidents hors de France et aux dossiers de regroupements de crédit
- la couverture des risques spéciaux (médicaux ou de séjour) et gros capitaux
- aucune exclusion sportive pour les nouvelles pratiques dès l’effet du contrat
- une compagnie qui s’engage : quelle que soit l’évolution de l’état de santé de l’Assuré (maladie ou accident) entre la signature du questionnaire médical et la prise d’effet du contrat, la décision communiquée reste inchangée
- la souscription des garanties complémentaires jusque 69 ans
Une simplicité de A à Z
- la couverture assurancielle tient sur 2 pages uniquement
- un questionnaire médical en 5 questions seulement pour tous et aucun complément médical jusque 1 million d’euros pour les moins de 46 ans
- la souscription électronique avec émission immédiate dans 87% des cas
- le tarif non-fumeur accessible aux fumeurs occasionnels (moins de 5 cigarettes par semaine)
- le tarif VLR (cadre) pour tous les salariés et chefs d’entreprise sans activité manuelle
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Tout savoir sur la loi Lemoine
en assurance emprunteur
Ca y est. La loi en faveur d’un accès plus juste, plus simple et plus transparent de l’assurance emprunteur a été publiée le 28 février 2022.
Vous souhaitez tout savoir sur cette loi Lemoine ? Vous êtes au bon endroit !
→ Assurance emprunteur et réglementation : histoire
C’est une bataille longue de plusieurs années entre les établissements bancaires et les assureurs qui a pris fin en mars 2022 sur le marché de l’assurance emprunteur. La bataille en faveur de la liberté de choisir son assureur.
Depuis plus de 10 ans, de nombreuses lois ont vu le jour afin d’apporter plus de liberté et de transparence au marché, notamment pour le cas des assurances de prêt en couverture d’un crédit immobilier contractées par une personne physique.
Plusieurs lois majeures ont ouvert progressivement les droits des emprunteurs en termes d’assurance :
- la Loi Lagarde (2010), qui a permis aux emprunteurs de souscrire une autre assurance emprunteur que le contrat de groupe souscrit par la banque prêteuse, à condition que le niveau de garanti du contrat choisi par l’emprunteur soient équivalent
- la loi Hamon (2014), donne la possibilité, dans l’année suivant la signature de l’offre de prêt, de substituer l’assurance de son choix au contrat de groupe.
- L’amendement Bourquin, (2018), permet la substitution annuelle , à l’échéance, pour tous les contrats
- la loi Lemoine (2022) pour la substitution à tout moment de l’assurance emprunteur, sans contrainte de préavis.
→ La loi Lemoine en 4 points
La loi du 28 février 2022 « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a été rebaptisée sur le marché Loi Lemoine, du nom de la députée, Patricia Lemoine qui est à l’origine de la proposition de loi.
On peut résumer en 4 points les nouveautés apportées par la loi Lemoine :
- Le droit pour l’emprunteur à la substitution à tout moment (dite résiliation infra-annuelle)
- De nouvelles obligation pour l’assureur en matière d’information
- L’extension du droit à l’oubli
- La suppression du questionnaire de santé pour les opérations modestes et les emprunteurs de moins de 60 ans à la fin du prêt.
Attardons-nous à présent sur chacun des points …
La résiliation à tout moment de l’assurance de prêt
Depuis le 1er septembre 2022, les personnes physiques ayant contracté un prêt immobilier ont le droit de résilier à tout moment leur assurance emprunteur. Auparavant, seules n’étaient possible la résiliation la première année de souscription ou à date d’anniversaire du contrat. Une liberté enfin accessible à tous permettant de réaliser de réelles économies et se doter d’une couverture complète et personnalisée.
Concrètement, comment ça marche ?
- L’organisme prêteur a 10 jours ouvrés à réception de la demande pour accepter ou non la demande de l’assuré et émettre l’avenant au contrat de prêt . Il n’a pas la possibilité de revoir les modalités d’amortissement.
- En cas de refus, l’organisme prêteur doit obligatoirement motiver ce refus de manière explicite : intégralité des motifs, indication des garanties manquantes, des documents nécessaires à la révision du dossier…etc.
Quand peut on résilier à tout moment son assurance de prêt ?
Depuis le 1er septembre 2022, vous êtes en droit de changer d’assurance de prêt à tout moment.
L’UFC Que Choisir annonce quelques 550 millions d’euros de gain de pouvoir d’achat par an aux ménages grâce à ce nouveau droit.
Le devoir d’information du distributeur d’assurance
Depuis le 1er juin 2022, 2 nouvelles obligations incombent aux distributeurs d’assurance :
- L’obligation de communiquer à l’assuré le coût de l’assurance sur 8 ans, en plus du coût sur la durée totale du prêt déjà présent sur la fiche standardisée d’information (FSI) remise avant toute souscription
- L’obligation d’informer chaque année l’assuré sur son droit à la résiliation à tout moment par le biais d’un courrier ou d’un email.
L’extension du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli est une des mesures du convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) qui dispense l’emprunteur de déclarer un cancer dont le protocole thérapeutique aurait cessé depuis 10 ans.
La loi Lemoine permettant un accès plus juste à l’emprunt a permis de raccourcir ce délai à 5 ans. Cette mesure est déjà en application depuis mars 2022. Par ailleurs, ce droit à l’oubli a été par la même occasion étendu aux personnes souffrant d’hépatite C.
La suppression du questionnaire de santé
Changement majeur sur le marché de l’assurance de prêt qui simplifie considérablement les démarches des emprunteurs : la suppression du questionnaire de santé depuis le 1er juin 2022 pour une catégorie de projets.
Quelles sont les opérations concernées par la suppression du questionnaire médical ?
La suppression du questionnaire médical lors de la souscription d’une assurance de prêt concerne :
- les prêts immobiliers
- les particuliers
- le terme du prêt intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur ,
- le cumul des capitaux assurés sur l’ensemble des prêts immobiliers doit être inférieur ou égal à 200 000 euros
Pour les dossiers ne rentrant pas dans ces catégories, le questionnaire médical voire – selon le risque couru – d’autres étapes de déclarations sont toujours d’actualité à la souscription.
Plus d’infos
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Loi Lemoine :
les réponses à vos questions
La loi en faveur d’un accès plus juste, plus simple et plus transparent de l’assurance emprunteur (dite loi Lemoine) a été publiée le 28 février 2022. Cette loi est une avancée majeure pour les emprunteurs et a fait bouger les lignes sur 4 thématiques bien distinctes :
- Le droit pour l’emprunteur à la substitution à tout moment (dite résiliation infra-annuelle)
- De nouvelles obligations pour l’assureur en matière d’information
- L’extension du droit à l’oubli
- La suppression du questionnaire de santé pour les opérations modestes et les emprunteurs de moins de 60 ans à la fin du prêt.
Vous avez été nombreux à nous interroger sur l’application de cette loi ou à propos de la nouvelle offre Pérénim-L. proposée par Afi Esca à destination de ce segment.
Aujourd’hui, nous vous répondons et vous confions notre interprétation de la loi.
Principes de la loi Lemoine
A quelle date pourrons-nous reprendre les contrats déjà en cours ?
La résiliation infra-annuelle (RIA) est possible pour les nouveaux contrats émis à compter du 1er juin 2022, et sera ouverte au 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
Peut-on résilier à tout moment, sans respecter la date d’effet ? Échéance annuelle ? Au cours de la première année ?
Oui, il s’agit d’une résiliation à tout moment !
Si la date d’effet est en octobre, puis-je envoyer dès à présent ma substitution ?
La banque risque de refuser d’étudier toute demande de substitution s’agissant de prêts en cours, avant le 1er septembre 2022…Le délai de 2 mois pour l’envoi des documents à la banque avant la date choisie de changement est-il toujours valable pour les démarches de changement d’assurance ?
Non, plus aucun délai n’est indiqué, hormis le délai de 10 jours pour la réponse à donner par la banque.
Pourriez-vous rappeler le périmètre des contrats entrant dans le cadre de la loi Lemoine ?
Sont concernés par la loi Lemoine les prêts immobiliers tels que définis par L313.1 du code de la consommation, c’est-à-dire les prêts destinés à financer :
- des immeubles,
- des terrains,
- des travaux à usage d’habitation,
- des habitations (principale ou secondaire)
…souscrits par des personnes physiques agissant dans un but étranger à leur activité professionnelle.A noter que les SCI (y compris familiales) n’entrent pas dans le cadre du dispositif Lemoine.
Le prêt à la consommation est-il également éligible ? Plus généralement, les prêts sans destination (sans affectation) le sont-ils? Exemple rachat de prêt…
Non, seuls les prêts immobiliers au sens du code de la consommation sont concernés.
Les regroupements de crédits (RAC) peuvent être concernés si le pourcentage des capitaux afférant à des prêts immobiliers est supérieur à 60 %, car dans ce cas, l’opération est soumise dans sa globalité à la réglementation sur le crédit immobilier.
Les lois Hamon et Bourquin restent-elles applicables ?
Oui, jusqu’au 31 août 2022 pour les contrats en cours. A compter du 1er septembre 2022, seule la résiliation infra-annuelle (loi Lemoine) sera applicable.
Quid des prêts modulables qui peuvent contractuellement allonger la durée du prêt ?
La couverture du contrat Lemoine cesse au 60 ème anniversaire. En cas de modification de la durée (et donc de l’âge terme), il faudra passer sur une sélection médicale classique si le client souhaite être couvert jusqu’au terme de son prêt.
Loi Lemoine / Précisions sur les encours
Oui, s’il s’agit d’un prêt immobilier consenti à un particulier, et à condition qu’il ne soit pas couvert par différents assureurs.
Par encours de prêt (200 k€), faut-il comprendre encours garantis par la compagnie d’assurance ou encours de prêts toutes compagnies confondues ? Même crédit à la consommation ? Auto ?
Uniquement les encours de prêts portés par le client.
S’agissant de votre demande sur les prêts auto, même si la loi ne le précise pas explicitement, nous comprenons que seuls les prêts de même nature que ceux concernés par la loi Lemoine – et donc IMMOBILIERS – sont à prendre en compte dans le calcul du cumul.
Oui, si la quotité est de 100% par emprunteur.
Comment pouvons-nous être certains que le client nous certifie qu’il détient moins de 200 k€ d’encours. En tant que courtiers en assurance, nous n’avons pas toutes les informations relatives aux prêts des clients et nous ne sommes pas responsables de leur fausse déclaration ?
Vous ne pouvez vérifier et donc être responsable d’une fausse déclaration intentionnelle du client.
On ne peut qu’inciter le client à être sincère, car en cas de sinistre, différentes informations peuvent permettre à l’assureur de s’assurer de la sincérité de la déclaration effectuée à la souscription.
Puis-je monter un dossier de 400 k€ en deux lignes afin de faire baisser le coût de l’assurance si le client a une surprime ? 200 k€ sur 15 ans pour un client de 45 ans et 200 k€ sur 25 ans qu’on assure via la banque.
Non, car l’encours de prêt assuré dépassera 200 000 €. Il faudra donc un questionnaire médical.
Oui, si le prêt cesse avant le 60ème anniversaire de l’assuré et s’il s’agit d’un prêt éligible.
Si l’assuré a interrogé deux assureurs pour un encours de 300 k€ partagé, en cas de risques, les assureurs pourront plaider la nullité du contrat. Dans ce cas, les primes d’assurance versées sont-elles remboursées au souscripteur ?
Il s’agit d’une fausse déclaration intentionnelle, qui pourrait donner lieu à une non-restitution des primes versées… Cela dépendra des cas qui se présenteront.
Prise d’effet de la loi
La résiliation auprès de l’assureur a lieu sous combien de jours ?
La résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié.Information annuelle
Qui s’occupe de l’information annuelle du droit à résiliation ?
L’assureur.L’information annuelle est-elle à réaliser obligatoirement tous les ans à l’ensemble des clients ?
Oui.
La suppression du questionnaire médical ne concerne-t-elle que la reprise ou bien également au moment de la mise en place ?
La règle s’applique à toute demande d’assurance. Donc au contrat d’assurance qui interviendrait dans le cadre d’une substitution et au contrat d’assurance qui serait souscrit en même temps que le prêt.
Peut-on remplacer un Pérénim par un Pérénim-L ?
Non, cela n’est pas possible.Comment faire si le client souhaite absolument faire un déclaratif ?
Nous comprenons votre demande de répondre au mieux à l’ensemble des demandes de vos clients. Cependant, il s’agit d’une disposition d’ordre public. A ce titre, il n’est pas possible d’y déroger par convention. Accéder à cette demande du client engagerait votre responsabilité et nuirait à la sécurité juridique (validité) du contrat. La personne en ITT à la souscription ne pourra bénéficier de la prise en charge pour cette ITT (risque déjà réalisé). En revanche, elle pourra être indemnisée en cas de nouvelle ITT.
La personne en IPT au moment de la souscription ne pourra bénéficier d’aucune couverture au titre de l’IPT (risque déjà réalisé). Elle sera en revanche couverte pour la PTIA et le décès.
Pérénim-L. – exclusions
Ces exclusions dans les CG (polyarthrite, …) ne vont-elles pas bloquer l’acceptation par les banques du contrat ?
Non. La banque ne peut refuser un contrat en substitution que sur la base des critères CCSF. Or, les seuls critères CCSF relatifs à des pathologies concernent les pathologies du dos et psychiatriques.Pour les 4 pathologies constatées au préalable, comment est-ce possible ? Il n’y a aucune déclaration possible, de fait ?
L’absence de sélection médicale n’interdit pas l’assureur de prévoir certaines exclusions de garantie. A titre d’exemple les exclusions dos/psy.
A noter que ces pathologies, lorsqu’elles étaient déclarées à la souscription, donnaient souvent lieu à un refus des garanties complémentaires ou à une exclusion.
Les assurés seront-ils informés lors de la souscription des exclusions des 4 pathologies ?
Ces exclusions figurent dans la note d’information du contrat, en caractères très apparents. Néanmoins, il relève de la responsabilité du courtier, dans le cadre de son devoir de conseil d’attirer l’attention du candidat à l’assurance sur les exclusions contractuelles.
A noter : Une alerte (sous forme de pop-up vous rappellera systématiquement ces exclusions).
Pour les 4 pathologies en exclusion, seules les garanties complémentaires sont exclues ?
Ce sont bien les garanties complémentaires qui sont exclues pour les 4 pathologies qui pourraient être présentes avant souscription.
Tarification
Sur les contrats Lemoine souscrits, vous donnez-vous le droit d’augmenter les tarifs en cours de prêt si le rapport S/P global est mauvais ?
Non, le tarif reste irrévocable !
Le tarif Pérénim hors souscription Lemoine supportera-t-il également une majoration ?
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10 questions sur la loi Lemoine
en assurance emprunteur
Résiliation à tout moment, extension du droit à l’oubli, devoir d’information, fin du questionnaire de santé : la loi Lemoine en assurance emprunteur a été publiée le 28 février 2022. Depuis son entrée en application, celle-ci a soulevé de nombreuses questions auprès des professionnels du secteur (courtiers en assurance, crédit, conseils en gestion de patrimoine…).
Afi Esca vous a sélectionné 10 questions sur la loi Lemoine en assurance emprunteur et vous répond sur son interprétation de la loi. Pour toute autre question, votre délégué régional Afi Esca Patrimoine est à votre disposition.
→ 10 questions que vous vous posez sur la loi Lemoine
Quel est le périmètre des contrats entrant dans le cadre de la loi Lemoine ?
Sont concernés par la loi Lemoine les prêts immobiliers tels que définis par L313.1 du code de la consommation, c’est à dire les prêts destinés à financer :
- des immeubles,
- des terrains,
- des travaux à usage d’habitation,
- des habitations (principale ou secondaire)
…souscrits par des personnes physiques agissant dans un but étranger à leur activité professionnelle.
A noter que les SCI (y compris familiales) n’entrent pas dans le cadre du dispositif Lemoine.
A quelle date pourrons-nous reprendre les contrats déjà en cours?
La résiliation infra-annuelle (RIA) est possible pour les nouveaux contrats émis à compter du 1er juin 2022, et sera ouverte au 1er septembre 2022 pour les contrats en cours
Le délai de 2 mois pour l’envoi des documents à la banque avant la date choisie de changement est-il toujours valable pour les démarches de changement d’assurance ?
Non, plus aucun délai n’est indiqué, hormis le délai de 10 jours pour la réponse à donner par la banque.
Le prêt à la consommation est-il également éligible ? Plus généralement, les prêts sans destination (sans affectation) le sont-ils? Exemple rachat de prêt…
Non, seuls les prêts immobiliers au sens du code de la consommation sont concernés.
Les regroupements de crédits (RAC) peuvent être concernés si le pourcentage des capitaux afférant à des prêts immobiliers est supérieur à 60%, car dans ce cas, l’opération est soumise dans sa globalité à la réglementation sur le crédit immobilier.
Les lois Hamon et Bourquin restent-elles applicables ?
Oui, jusqu’au 31 aout 2022 pour les contrats en cours. A compter du 1er septembre 2022, seule la résiliation infra-annuelle (loi Lemoine) sera applicable.
Par encours de prêt (200K€), faut-il comprendre encours garantis par la compagnie d’assurance ou encours de prêts toutes compagnies confondues ? Même crédit à la consommation ? Auto ?
Uniquement les encours de prêts portés par le client.
S’agissant de votre demande sur les prêts auto, même si la loi ne le précise pas explicitement, nous comprenons que seuls les prêts de même nature que ceux concernés par la loi Lemoine – et donc IMMOBILIERS – sont à prendre en compte dans le calcul du cumul.
Pour les encours, on entend maximum 200 K€ pour une personne seule et 400k€ pour un couple, c’est bien cela ?
Oui, si la quotité est de 100% par emprunteur.
Qui s’occupe de l’information annuelle du droit à résiliation ?
L’assureur
L’information annuelle est-elle à réaliser obligatoirement tous les ans à l’ensemble des clients ?
Oui
Comment faire si le client souhaite absolument faire un déclaratif ?
Nous comprenons votre demande de répondre au mieux à l’ensemble des demandes de vos clients. Cependant, il s’agit d’une disposition d’ordre public. A ce titre, il n’est pas possible d’y déroger par convention. Accéder à cette demande du client engagerait votre responsabilité et nuirait à la sécurité juridique (validité) du contrat.
Une question, un doute? Votre délégué régional Afi Esca Patrimoine est à votre écoute !
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NEWS ET INNOVATIONS
Afi-Esca déménage
à Euralille
Les équipes Afi Esca Lille déménage à Euralille, troisième quartier d’affaires français.. La compagnie quitte le quartier du quai du Wault pour s’implanter dans le nouveau quartier d’Euralille, rue de la Chaude Rivière 
→ Un immeuble de haut standing au cœur d’Euralille
Réalisée sur une friche ferroviaire, la tour ne passe pas inaperçue depuis sa sortie de terre. Située entre les voies ferrées, la rocade et le parc des Dondaines, celle-ci marque dorénavant l’entrée de la ville.
Conçu par l’agence Damien Surroca Architectes (DSA), l’immeuble de bureaux totalise une surface de 7 000 m² répartis sur 9 étages 
. Celui-ci accueillera jusqu’à 450 collaborateurs, comprenant tout d’abord les 150 collaborateurs lillois de la compagnie d’assurance, mais également les collaborateurs de Diot-Siaci Hauts de France, également filiale du Groupe Burrus. Le reste étant destiné à la location.
Le bâtiment est le fruit de la collaboration réussie des équipes de la maîtrise d’ouvrage assistée de FQR, de Vinci Immobilier et de l’architecte Damien Surroca. D’extérieur, sa silhouette épouse parfaitement la forme triangulaire de la parcelle. D’intérieur, l’immeuble a été réalisé avec les plus hauts standards de qualité, d’innovation d’une part, et environnementaux d’autre part : certifications WELL niveau « Silver » ; BREEAM niveau « Excellent »
« Ce nouvel immeuble est une belle réussite. Il s’inscrit tout d’abord dans une démarche de regroupement des différentes activités du groupe et de développement », confie Elie Tolédano, directeur général de Afi Esca. « Il nous importait également de profiter de ce déménagement pour évoluer dans un environnement plus responsable et conforme à nos valeurs. Ce qui est chose faite dans cet immeuble labélisé ! »
→ Bien-être des salariés et protection de l’environnement
Le nouvel immeuble rue de la Chaude Rivière est conçu pour répondre aux attentes de Afi Esca en matière de qualité de vie des équipes 
Un soin particulier a été accordé au confort et au bien-être des utilisateurs (éclairage naturel, ergonomie des postes de travail, cafétéria au dernier étage donnant sur une terrasse, vestiaires avec douches pour les amateurs de sport). Les espaces de bureaux modulables sont également particulièrement adaptés aux nouveaux modes de travail et mettent l’accent sur le travail collaboratif. Traversés par la lumière naturelle, ils offrent toutes les possibilités d’aménagement autour d’espaces partagés.
« Le nouveau site offrira de meilleures conditions de travail et d’épanouissement professionnels aux collaborateurs : nouveaux espaces plus modernes, collaboratifs et adaptés à l’environnement professionnel de demain ! », poursuit Elie TOLEDANO.
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