Protection :
choisir une prévoyance entreprise
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Quel type de protection pour son entreprise ?
Lors de la souscription d’une assurance prévoyance entreprise, il est souvent possible de choisir entre différentes formules en fonction de l’objectif recherché et des besoins de l’entreprise.
Le contrat PREVINDI peut se décliner en deux formules différentes de prévoyance entreprise :
- La garantie « Homme-clé »
- La garantie «Associés»
La garantie « Homme-clé »
Selon la doctrine fiscale figurant dans le BOFiP BOI-BIC-CHG-40-20-20, l’homme-clé représente « toute personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise ». Souscrire une garantie « Homme-clé » permet donc de pallier le risque de faillite de l’entreprise suite au décès, à l’invalidité ou à l’incapacité de l’homme-clé et de pérenniser l’activité de l’entreprise.
La garantie « Associés »
La Garantie « Associés » quant à elle, permet de préserver de l’intrusion de tiers dans la vie de la société en cas de disparition de l’un des associés. En effet, en cas de décès d’un associé, ses parts sont transmises de droit à ses héritiers, qui, sauf si des dispositions particulières ont été prises par les associés (statuts ou pacte d’associés), sont susceptibles soit de devenir eux-mêmes associés, soit de revendre les parts reçues à des tiers étrangers à la société, ce qui ne serait pas nécessairement souhaitable. Grâce au contrat d’assurance désignant comme bénéficiaires les associés de l’assuré, ces derniers auront la possibilité de racheter aux héritiers les parts de l’associé disparu.
Des avantages multiples adaptés à votre choix
La souscription par une entreprise d’un contrat « homme-clé » tel que défini par le BOFiP BOI-BIC-CHG-40-20-20 permet l’application du régime fiscal décrit ci-après.
Ce régime est également applicable en cas de souscription par l’entreprise d’un contrat « homme-clé » sur la tête de l’un de ses dirigeants à la demande d’un organisme prêteur en garantie d’un concours financier.
Déductibilité des primes au titre des charges d’exploitation
Selon l’article 39 du Code Général des Impôts, les primes versées au titre d’un contrat « homme-clé » tel que défini par le BOFiP BOI-BIC-CHG-40-20-20 sont déductibles des résultats imposables de l’exercice au titre des charges d’exploitation.
Ce régime fiscal est applicable aux entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), du régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et du régime réel des bénéfices agricoles (BA). En revanche, les entreprises relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) en sont exclues.
Constatation d’un produit exceptionnel et faculté d’étalement de l’imposition du profit
Le capital versé à l’entreprise en cas de réalisation du risque doit être intégré dans le bénéfice imposable en tant que profit exceptionnel. Cependant, le profit peut faire l’objet, sous conditions, d’un étalement sur 5 ans conformément aux dispositions de l’article 38 quater du CGI.
Les contrats concernés doivent satisfaire aux conditions suivantes :
– se traduire lors de l’exécution du contrat par la seule annulation de la dette restant due par l’entreprise ;
– garantir l’entreprise contre les risques de décès, d’incapacité ou d’invalidité du dirigeant de nature à l’empêcher de poursuivre son activité ;
– être souscrits sur la tête d’un dirigeant, c’est-à-dire d’une personne qui, par sa fonction juridique et effective, exerce dans l’entreprise une activité prépondérante. En règle générale, il s’agit dans les entreprises individuelles de l’exploitant et dans les sociétés du gérant ou du président du conseil d’administration ou du directoire.
La doctrine fiscale (BOFiP BOI-BIC-PDSTK-10-30-20) réserve toutefois cette faculté d’étalement aux entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) ou du régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Plus d’infos
La garantie « Homme-clé »La garantie « Associés ».
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Pourquoi protéger « l’homme-clé » de l’entreprise ?
Pour que votre entreprise ait toutes les chances de son côté pour perdurer en cas de sinistre touchant son « homme-clé ».
L’Homme clé : pièce maîtresse du fonctionnement de votre entreprise
Le BOFiP BOI-BIC-CHG-40-20-20 définit l’Homme-clé comme « toute personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise » et cite à titre d’exemple « la ou les personne(s) qui, dans l’entreprise possèdent ou maîtrisent un art, une science, ou une technique directement lié à l’objet social, le ou les dirigeant(s) effectif(s) dans les PME ».
Ainsi, l’Homme-clé d’une entreprise peut être :
- Un dirigeant
- L’actionnaire principal
- Un collaborateur en particulier (comptable, commercial,…)
Plusieurs personnes peuvent être considérées comme « Homme-clé » au sein d’une même entreprise. Le ou les Homme(s)-clé sont indispensables au fonctionnement d’une entreprise. Les statistiques démontrent qu’environ 25 % des petites entreprises font faillite après le décès de leur Homme-clé et 50 % après cinq ans.
Il existe donc un réel intérêt à protéger cette ou ces personne(s) au sein de l’entreprise.
Choisir l’option « Homme-clé », c’est se munir de multiples garanties
Lors de la souscription d’un contrat de prévoyance « Homme-clé », le souscripteur sera l’entreprise tandis que l’assuré sera la personne désignée comme « Homme-clé ». Le bénéficiaire sera l’entreprise et cela de façon irrévocable. Dans une entreprise individuelle, le bénéficiaire ne peut pas être l’exploitant lui-même.
En cas de sinistre touchant l’Homme Clé, l’entreprise aura notamment la possibilité d’utiliser le capital versé pour :
- Assumer les charges courantes de l’entreprise
- Engager des frais supplémentaires afin de réorganiser l’entreprise, recruter ou former de nouveaux collaborateurs
- Rassurer créanciers et fournisseurs, en affichant une solidité financière
- Permettre le remboursement de prêts bancaires, dans l’hypothèse où le contrat « Homme-clé » a été donné en garantie à un organisme prêteur.
Le montant du capital assuré est défini en fonction de différents critères, notamment du chiffre d’affaires de l’entreprise et de la rémunération de l’Homme-clé par rapport à la masse salariale.
Les primes versées dans le cadre d’un contrat « Homme-clé » tel que défini au BOFiP BOI-BIC-CHG-40-20-20 sont déductibles des résultats imposables de l’exercice au titre des charges d’exploitation, pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, du régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et du régime réel des bénéfices agricoles (BA), conformément à l’article 39 du Code Général des Impôts. Pour en savoir plus sur notre contrat PREVINDI, rendez-vous ICI.
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Pourquoi souscrire une assurance
prévoyance familiale
prévoyance familiale
Pour que l’assurance prévoyance familiale n’ait plus de secrets pour vous.
Protéger sa famille contre les aléas de la vie
Prévoir, c’est « concevoir quelque chose par la pensée, l’envisager comme possible et, en particulier, prendre les dispositions en vue de son éventualité ». Préserver sa famille contre les risques de la vie, comme la mort ou la maladie, c’est prévoir sa disparition et les éventuelles conséquences financières qu’elle peut avoir sur ses proches.
Afin de pouvoir anticiper les aléas quotidiens, les compagnies d’assurances permettent de souscrire des contrats de prévoyance familiale. Cela consiste à permettre à la famille de l’assuré de se prémunir financièrement des conséquences du décès, et de l’invalidité de l’assuré. La famille peut ainsi conserver son train de vie et n’est pas contrainte de vendre sa résidence principale. Elle peut également permettre l’aménagement du logement en cas de handicap et de bénéficier, de façon générale, d’une prise en charge adaptée aux besoins familiaux.
Trouver le contrat et les niveaux de garanties adaptés
Un contrat de prévoyance familiale apporte une assurance sur l’avenir en cas de perte de revenus importante, qu’elle soit provoquée par un décès, une perte d’autonomie ou une invalidité de l’assuré. Selon le contrat choisi, le niveau de garanties ainsi que le montant du capital seront à définir attentivement en fonction de vos besoins, de votre situation familiale et professionnelle et de vos bénéficiaires. De multiples solutions sont possibles et envisageables selon les compagnies, il n’appartient qu’à l’assuré de construire sa protection ainsi que celle de ses proches.
Faire le choix du bon contrat, c’est porter son attention sur de multiples critères avant la signature. Il est avant tout nécessaire de réaliser plusieurs simulations tarifaires afin de pouvoir comparer les différents contrats, en termes de tarifs et de garanties. En effet, chaque contrat est différent : indemnitaire ou forfaitaire, durée de franchise, exclusions, durée des indemnisations… Au moment de votre souscription, prendre en compte ces différents éléments vous permettra de choisir le contrat le plus adapté à vos besoins.
PREVINDI, notre produit de prévoyance familiale
Chez AFI-ESCA, vous pouvez choisir de protéger votre famille grâce à notre produit de prévoyance PREVINDI. Afin de connaître nos garanties et conditions de souscription, rendez-vous ICI.
Agir au décès de l’assuré
La disparition de l’assuré au cours de l’exécution d’un contrat de prévoyance individuelle entraîne le paiement du capital décès aux bénéficiaires du contrat, sous réserve que les conditions de garantie soient remplies.
Le montant de ce capital est défini lors de la souscription du contrat, ainsi que les autres garanties souhaitées (invalidité).
Dès la prise de connaissance du décès de l’assuré, le ou les bénéficiaires doivent impérativement le signaler au service de gestion de la compagnie d’assurance en transmettant au minimum un extrait de l’acte de décès de l’assuré. D’autres documents seront éventuellement demandés par la compagnie, de nature variable selon les situations, tels par exemple qu’un compte-rendu d’hospitalisation ou un procès verbal.
Le capital versé est-il imposé ?
Le capital versé aux bénéficiaires est totalement exonéré de droits de succession, seules la dernière prime réglée peut, le cas échéant, entrer dans l’assiette taxable et être soumise à imposition (articles 990 I ou 757 B du Code Général des Impôts).
Article 757 B : les primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré, excédant la somme de 30 500 €, quel que soit le nombre de bénéficiaires, sont taxables au barème de droit commun des droits de succession, selon le lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire.
Article 990 I : L’assiette de taxation dans le cadre d’un contrat non rachetable est constituée par la prime annuelle ou par la prime versée à la conclusion du contrat lorsqu’il s’agit d’une prime unique. Cette prime entre donc dans le calcul des capitaux-décès versé à un bénéficiaire. Un prélèvement forfaitaire de 20 % est effectué sur les capitaux-décès versés en pleine propriété aux bénéficiaires, après un abattement d’un montant de 152 500 € par bénéficiaire, dans la limite de capitaux-décès s’élevant à 700 000 € sauf si le bénéficiaire est exonéré de droits de mutation à titre gratuit (conjoint ou partenaire de PACS…).Au delà de 700 000 €, le taux de prélèvement sera de 31,25%.
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