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Politique d’Intégration des risques en matière de durabilité

La présente politique vise à détailler comment les entités du groupe AFI ESCA prennent en compte les risques en matière de durabilité dans leur prise de décisions d’investissement, et dans leur offre de produits d’assurance et de leurs sous-jacents.

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Politique d’Intégration des risques en matière de durabilité

Le Groupe AFI ESCA est actif dans le secteur de l’assurance avec trois compagnies d’assurance basées en France et à Luxembourg : AFI ESCA et AFI ESCA Luxembourg (sociétés d’assurance sur la vie et de capitalisation), et AFI ESCA IARD, l’ensemble étant consolidé par AFI ESCA HOLDING (Luxembourg).
La présente politique s’applique à l’ensemble de ces trois compagnies d’assurance.
Le Groupe AFI ESCA veille depuis quelques années à introduire une démarche de développement durable dans ses activités et dans ses relations avec ses collaborateurs, assurés, clients ou partenaires.
Le développement durable est dans sa globalité, la convergence de trois piliers que sont le social, l’économique et l’environnemental, et l’application concrète du développement durable dans l’entreprise constitue la RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise).
La particularité d’une entreprise du secteur des assurances est qu’elle a, plus que toute autre entreprise, un impact social, environnemental et économique, d’une part, du fait de sa qualité d’investisseur institutionnel, d’autre part du fait de son activité, a fortiori lorsqu’elle propose des produits d’assurance vie et de capitalisation.

La présente politique vise donc à détailler comment les entités du groupe AFI ESCA prennent en compte les risques en matière de durabilité dans leur prise de décisions d’investissement, et dans leur offre de produits d’assurance et de leurs sous-jacents.

1- L’environnement réglementaire : De la Directive Solvabilité II au règlement SFDR

Les compagnies d’assurance sont des acteurs-clés du financement de l’économie ; leur activité est régie par un cadre réglementaire spécifique.
Par ailleurs, les compagnies d’assurance sont, en raison de la nature même de leurs activités, des professionnels de la gestion des risques. Ils occupent, à ce titre, une position privilégiée pour promouvoir le développement durable.
Ainsi, la responsabilité des compagnies d’assurance se trouve engagée pour toutes leurs décisions d’investissement, lesquelles doivent respecter les objectifs suivants :

  • Respecter la réglementation qui oblige à immobiliser du capital pour faire face aux engagements ;
  • Rechercher la juste rémunération des risques (analyse du couple rendement/risque) ;
  • Gérer les actifs en fonction des contraintes de passifs ;
  • Etre en mesure de faire face à tout moment à des engagements futurs aléatoires (régler les sinistres en non-vie, honorer les engagements et garantir la sécurité et la liquidité du capital vis-à-vis des souscripteurs en assurance-vie).

Ces objectifs incitent les organismes d’assurance à la prudence en prenant en compte le risque de défaut des contreparties et en recherchant des revenus récurrents afin d’être en mesure d’honorer leurs engagements.

Le groupe AFI ESCA est soumis à la Directive Solvabilité II qui laisse les entreprises libres de leurs choix d’investissement mais introduit le principe de la personne prudente qui doit présider dans la politique d’investissement, principe selon lequel :
« Les placements doivent être sûrs, liquides et rentables, dans le meilleur intérêt des assurés et bénéficiaires. »

Le groupe AFI ESCA est également soumis au Règlement européen 2019/2088 du Parlement et du Conseil sur la publication d’information en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Règlement dit SFDR ou Disclosure). Ce règlement fait partie du plan d’action de la Commission Européenne dont l’une des ambitions est de participer à la réorientation des flux de capitaux vers des activités durables et responsables et il crée de nouvelles obligations de transparence en matière de finance durable pour les acteurs de marché et les conseillers financiers. Ce règlement est entré en vigueur, pour la Phase 1, le 10 mars 2021.

2- La notion de risque en matière de durabilité

On peut définir le risque en matière de durabilité, comme un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de gouvernance, dont la survenance pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle sur la valeur de l’investissement.
Cette notion regroupe trois grands risques définis ci-après :

  • Risque environnemental : prise en compte des facteurs liés au changement climatique (émission de gaz à effet de serre, changement d’utilisation des terres, etc.) ;
  • Risque social : prise en compte de facteurs tels que les écarts de rémunération hommes/femmes ou toute autre forme de discrimination, respect des droits définis par l’organisation internationale du travail, couverture sociale des employés, travail des enfants, protection face aux accidents du travail ;
  • Risque de gouvernance : prise en compte de facteurs tels que l’indépendance des organes de gouvernance, la répartition entre les hommes et les femmes au sein des équipes dirigeantes, la structure de gestion, les politiques de prévention du risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ou encore les politiques de prévention de la corruption.

Le terme d’ESG (Environnemental, Social, Gouvernance) désigne les trois grands risques associés au risque de durabilité.

3- Modalités de Prise en compte des risques de durabilité

3.1 – Actifs en représentation des engagements en euros (pour l’assurance-vie)

  • le mandat de gestion de DÔM FINANCE

AFI ESCA a délégué la gestion de la poche obligataire de son fonds Euro, à la société de gestion d’actifs DÔM FINANCE.
AFI ESCA Luxembourg a également délégué à DÔM FINANCE la gestion totale de deux de ses fonds en euros, ainsi que la gestion de la poche de son actif général.

La stratégie de DÔM FINANCE en matière d’Investissement Socialement Responsable (ISR) se caractérise par :

– des exclusions normatives liées à des conventions internationales, telles que le Traité d’Oslo et la convention d’Ottawa, mais aussi conformes aux recommandations de l’AFG (Association Française de Gestion).
Ces exclusions portent sur les bombes à sous-munition et les mines antipersonnel, mais aussi sur les armes controversées telles que les armes chimiques, biologiques, à l’uranium appauvri, à laser aveuglant, incendiaires, à éclats non-localisables et nucléaires.
Que ce soit par aveuglement, brûlures, mutilations diverses via des éclats non-localisables, ou encore par l’utilisation de l’uranium qui a des conséquences humanitaires catastrophiques sur le long terme, toutes ces armes causent des souffrances excessives ou injustifiées aux combattants et peuvent également toucher sans distinction les populations civiles, y compris en période d’apaisement des tensions.

– des exclusions sectorielles (charbon), en conformité avec l’Accord de Paris de 2015 sur la lutte contre les changements climatiques, dont l’objectif est de réduire le réchauffement climatique mondial afin qu’il devienne inférieur à 2°C et si possible limité à 1,5°C d’ici 2100.
En effet, le charbon thermique représente plus de 44% des émissions de gaz à effet de serre.
D’autre part, les pays développés se sont engagés à ne plus utiliser de charbon thermique d’ici 2030.
DÔM FINANCE s’engage donc à progressivement délaisser ce secteur, en excluant de ses investissements toute entreprise dont le chiffre d’affaires lié au charbon thermique excède 27%. Ce seuil atteindra 0% en 2030, qui correspondra à l’exclusion de toute entreprise ayant une activité liée au charbon thermique.

Par ailleurs, DÔM FINANCE intègre, pour la sélection des émetteurs, une grille d’analyse prenant en compte les critères extra-financiers de manière à ne retenir de manière générale que les émetteurs dont la note est supérieure à celle de l’univers d’investissement après exclusion des 20% moins bons élèves.

La prise en compte des enjeux du changement climatique, dans l’exercice du mandat, se manifeste également dans la mesure de l’empreinte carbone et son monitorage.
Le mandat de gestion de DÔM FINANCE remplit de fait toutes les conditions permettant l’obtention du label ISR délivré par les pouvoirs publics.
Enfin, DÔM FINANCE soutient deux grandes initiatives de place, à savoir :

– Les Principes de l’Investissement Responsable (PRI)*

– Le Carbon Disclosure Project (CDP)**

  • Les actifs hors mandat de gestion à DÔM FINANCE

S’agissant des actifs de diversification, la Direction Finance Groupe mène une stratégie de développement des investissements en Infrastructure, catégorie d’actifs qui répondent naturellement aux critères ESG :
– L’investissement à long terme en infrastructures intègre nécessairement une évaluation des critères ESG spécifiques à ces actifs.
– L’acceptabilité des infrastructures tant sur les plans environnementaux que sociétaux à toutes les phases de leur développement est un des éléments critiques de l’analyse de la pérennité de l’infrastructure sur le long terme.

Par ailleurs, le groupe AFI ESCA se contraint à une politique d’exclusion, visant à ne pas investir dans l’industrie charbonnière, les thoniers…

S’agissant des investissements immobiliers, le groupe AFI ESCA détient un portefeuille immobilier investi principalement dans des actifs de bureaux.
Dans ses acquisitions, le groupe AFI ESCA sélectionne des actifs de centre-ville, à proximité de nœuds de communication (gare, métro, tram) dans un souci de promouvoir les déplacements en transport en commun ou en mobilité douce.
Pour les actifs en portefeuille, les travaux d’aménagement et de transformation sont menés avec le souci de réduire les déperditions énergétiques.
S’agissant des actifs en rénovation, les travaux menés ont pour objectif de mettre en conformité les immeubles avec les normes environnementales (désamiantage, dépollution). Ils sont réalisés dans le respect des normes environnementales (normes BREEAM, HQE, BBC).
Le groupe AFI ESCA a initié en 2021 une démarche d’audit sur la performance énergétique de son patrimoine.

3.2 – Actifs en représentation des engagements en unités de compte (pour l’assurance-vie)

Les actifs en représentation des unités de compte résultent des décisions d’investissement prises par les assurés.

  • cas particulier des SCPI et produits structurés de la gamme d’unités de compte d’AFI ESCA.

Pour la sélection de ce type de supports, AFI ESCA se repose sur l’expertise de la société Exclusive Partners, agréée par l’ACPR en tant que Prestataire en Services d’Investissement (PSI).
Exclusive Partners intègre la dimension ISR dans les analyses approfondies qu’elle conduit sur les produits financiers qu’elle référence.
S’agissant de l’offre de SCPI d’AFI ESCA, Exclusive Partners a introduit, dès 2015, une conviction forte sur le potentiel de performance d’une stratégie verte.
En 2017, Exclusive Partners a suggéré l’élargissement de la gamme SCPI à une thématique socialement utile : l’Education.
S’agissant de la sélection des fonds structurés, également pilotée par Exclusive Partners, AFI ESCA a mis en place, parallèlement à l’appel d’offres un processus de validation interne impliquant notamment les Directions Risques, Marketing, Juridique et Conformité, et intégrant les critères suivants : réputation de la société gestionnaire du fonds, risque d’inadéquation de l’offre à la demande et de cannibalisation, conditions de rémunération, présence de critères ESG, etc…

  • un panel d’unités de compte respectant les dispositions de la Loi Pacte

La gamme d’unités de compte proposées par AFI ESCA comporte plusieurs supports d’investissement labellisés ISR (Investissement Socialement Responsable).
Au 1er janvier 2022, AFI ESCA proposera également au moins une unité de compte « verte » et au moins une unité de compte « solidaire », comme le prévoit la réglementation.

  • les fonds infrastructure référencés par AFI ESCA Luxembourg

Les infrastructures constituent un ensemble d’actifs réels et de services à caractère économique social ou technologique, à disposition de la collectivité. Elles jouent un rôle essentiel dans la croissance économique.
Leurs caractéristiques (services à la collectivité, fortes barrières à l’entrée, revenus prévisibles et récurrents, risques maîtrisés) et le cadre dans lequel elles évoluent en font un investissement répondant naturellement aux critères ESG : l’investissement long terme en infrastructures intègre nécessairement une évaluation des critères ESG.
De surcroît les investissements en actifs d’infrastructures sont réalisés au travers de fonds spéciaux, gérés souvent par des sociétés de gestion qui ont signé les PRI*.
AFI ESCA Luxembourg structure et gère elle-même ses fonds internes d’infrastructure afin de mieux superviser le respect des critères ESG.
S’agissant des fonds externes proposés comme supports d’investissement dans le cadre de contrats d’assurance-vie et de capitalisation, AFI ESCA Luxembourg a signé un accord avec Quantalys pour la mise à disposition d’informations quant au respect des critères ESG, dont certains ont déjà reçus une labellisation.

4- Suivi et contrôle de ces risques en matière de durabilité

Le risque de Durabilité est intégré à la Cartographie des risques de chaque entité.
Le groupe AFI ESCA veille au suivi et à la mise à jour régulière de ses politiques écrites, y-compris sa politique de gestion des risques, dédiée en partie à la politique d’investissement.
L’obligation de référencement d’unités de compte vertes et solidaires à l’échéance du 1er janvier 2022 a été intégrée au plan de conformité 2021 d’AFI ESCA.

5- Prise en compte des principales incidences négatives

Le groupe AFI ESCA,

  • avec le mandataire d’AFI ESCA, DÔM FINANCE, sur le périmètre des actifs financiers et physiques en représentation des engagements en fonds en euros,
  • avec ses prestataires en référencement des contrats investis en unités de compte,

a entrepris l’élaboration d’une politique de recensement et de hiérarchisation des principales incidences négatives en matière de durabilité.

Cette politique aura notamment pour objectif :

  • la prise en compte des questions ESG dans les processus de décisions en matière d’investissement ;
  • l’évolution de la collaboration des entités concernées du groupe AFI ESCA avec les sociétés de gestion partenaires ;
  • l’évolution du référencement des supports d’investissement proposés en tant qu’unités de compte des contrats multi-supports ;
  • l’élaboration d’un rapport rendant compte des activités et progrès réalisés.

6 – Politique de rémunération

Dans leur rédaction actuelle, les politiques de rémunération des entités du groupe AFI ESCA ne mentionnent pas explicitement les risques de durabilité.
Néanmoins, ces politiques tendent à une gestion saine et efficace des risques, quelle que soit leur nature, notamment en veillant à l’équité interne et aux conflits d’intérêts et en s’assurant qu’elles ne conduisent pas à la prise de risque excessive ou à des comportements contraires à l’éthique.
Ces politiques visent également à garantir que le groupe AFI ESCA rémunère son personnel d’une façon qui ne contrevienne pas à l’obligation des collaborateurs d’agir au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent.

* Lancés en 2006 par des investisseurs en partenariat avec l’initiative financière du programme des Nations Unies et le Pacte Mondial de l’ONU, ces PRI aident les investisseurs signataires à intégrer les facteurs ESG dans leurs décisions d’investissement.
Les signataires d’engagent à suivre 6 principes :
– Prendre en compte les questions ESG dans leurs processus de décisions en matière d’investissement
– Prendre en compte les questions ESG dans leurs politiques et leurs pratiques d’actionnaires
– Demander aux sociétés dans lesquelles ils investissent de publier des rapports sur leurs pratiques ESG
– Favoriser l’acceptation et l’application des PRI auprès des gestionnaires d’actifs
– Travailler en partenariat avec les acteurs du secteur financier qui se sont engagés à respecter les PRI pour améliorer leur efficacité
– Rendre compte de leurs activités et de leurs progrès dans l’application des PRI
** CDP est une organisation internationale à but non lucratif, appelée « Carbon Disclosure Project » jusqu’à fin 2012, qui détient la base de données mondiale la plus importante sur la performance environnementale des villes et des entreprises.
CDP encourage les investisseurs, les entreprises et les villes à prendre des mesures afin de construire une économie réellement durable, en mesurant et comprenant leur impact sur l’environnement.