Qui est concerné ?

Lorsque vous souhaitez emprunter, la banque vous recommandera et pourra même exiger de souscrire une assurance qui sécurisera votre prêt. La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vous concerne si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance avec une tarification standard.

Etablie en 2006 et complétée en 2011, la convention AERAS vise à faciliter l’accès à un prêt aux personnes ayant ou ayant eu par le passé un problème grave de santé. L’objectif est ainsi d’ouvrir l’emprunt à tous en offrant la possibilité d’être assuré malgré le risque qu’ils peuvent présenter.

Le document d’informations AERAS doit vous être distribué systématiquement, avant de réaliser vos formalités médicales.


 

Que prévoit la réglementation ?

La convention AERAS s’applique dans le cadre de prêts professionnels, prêts au logement ou crédits à la consommation.

POUR LES PRETS IMMOBILIERS ET PROFESSIONNELS

Dans le cadre de prêts immobiliers ou de prêts professionnels, 3 niveaux de traitement de votre demande d’assurance sont prévus :

  • 1er niveau : l’assureur accepte le risque aux conditions standards
  • 2e niveau : si l’assureur n’accepte pas votre dossier au 1er niveau, ce dernier sera automatiquement examiné par un service médical spécialisé. Si une proposition d’assurance peut être faite (éventuellement avec des surprimes ou des exclusions), elle vous sera alors proposée
  • 3e niveau : si la réponse du second niveau est un refus ou un ajournement, que le montant total de vos prêts n’excède pas 320.000 € et votre âge au terme du crédit n’excède pas 70 ans, alors votre dossier sera transmis, sans intervention de votre part, au « Pool des Risques Très Aggravés ». Si vous ne satisfaisiez pas à ces critères, votre demande serait alors refusée.

En fonction de la décision prise, des surprimes d’assurance peuvent être appliquées. Celles-ci ne devront pas dépasser 1,4 point en plus du taux effectif global de l’emprunt (TEG).

 

UNE NOUVELLE REGLEMENTATION POUR LE CANCER

Depuis le 10 mai 2017, un nouvel arrêté vient modifier et élargir le contenu du document d’informations AERAS. Désormais, pour la maladie du cancer, le droit à l’oubli s’applique également pour les prêts à la consommation (en plus des autres sortes de prêts). De plus, le seuil maximum d’emprunt n’est plus limité, tout comme l’âge de souscription du prêt.

Cependant, les autres affections listées dans la grille de référence ne sont pas concernées par cet arrêté et conservent les mêmes conditions de souscription.


 

Quel est le délai de traitement de la demande avec la convention AERAS ?

  • Le délai dans lequel l’assureur s’engage à gérer la demande d’assurance est de 3 semaines à compter de la réception complète des pièces. Au maximum, la réponse à la demande de prêt immobilier doit être apportée sous 5 semaines (banque + assureur).
  • L’assureur vous informe par courrier de sa décision (acceptation ou refus d’assurance). Les ajournements sont quant à eux communiqués par les courtiers. Ce courrier mentionne l’existence et les coordonnées de la commission de médiation, ainsi que le niveau d’examen auquel le refus est intervenu.
  • La durée de validité du devis d’assurance réalisé par l’assureur est de 4 mois.

À SAVOIR !

  • L’assuré a la possibilité d’écrire au médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de son choix, pour connaître les raisons médicales qui ont motivé la décision de l’assureur.
  • Le secret médical : la convention AERAS rappelle l’obligation de confidentialité des informations personnelles concernant votre état de santé. Toutes les informations traitées restent confidentielles. Seul le service médical n’a connaissance des pathologies des clients.
  • Si vous avez ou avez eu un problème de santé, nous vous recommandons de mettre en œuvre les démarches pour l’assurance le plus tôt possible.

 

Comment AFI ESCA applique-t-elle concrètement la réglementation ?

  • La compagnie AFI ESCA met tout en œuvre pour traiter l’ensemble des dossiers AERAS avec la plus grande attention et en accord avec la règlementation.
  • Les caractéristiques du mode d’instruction de la demande d’assurance chez AFI ESCA:
    • Un premier niveau de réponse plus rapide : chez AFI ESCA, un service médical étudie, dès réception du dossier, toutes les demandes de souscription avant d’apporter une décision positive ou négative
    • Deuxième niveau : dans le cas où AFI ESCA ne serait pas en mesure de faire une proposition (refus total ou ajournement), le dossier sera transmis directement au réassureur pour avis, et une proposition d’assurance adaptée est selon les cas proposée.
    • Troisième niveau : si la réponse du second niveau est un refus total ou un ajournement, alors le dossier sera transmis au Pool des Risques Très Aggravés.

À SAVOIR !

  • Au premier et au second niveau, AFI ESCA peut être amené à proposer la garantie Invalidité spécifique si la garantie normale est refusée. Au 3ème niveau, le Pool des Risques Très Aggravés peut décider d’appliquer la garantie Invalidité normale ou la garantie Invalidité spécifique.
  • Si vous ne souhaitez pas bénéficier des conditions prévues par la convention AERAS afin que le processus de souscription soit accéléré, vous devrez remplir une attestation qui indique que vous renoncez définitivement au bénéfice d’AERAS.

 

Où puis-je m’informer davantage sur la convention AERAS ?

Vous pouvez retrouver toutes les informations liées aux dispositions de la convention AERAS sur le site officiel
www.aeras-infos.fr/.

N’hésitez pas également à demander conseil à votre courtier ou assureur qui répondront le plus justement possible à vos interrogations.

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