Information sur le traitement des contrats en déshérence

// mars 2016

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Cette loi a pour objectif de renforcer vos droits en tant que souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance vie et de capitalisation en intensifiant les obligations de l’assureur liées au traitement des contrats en déshérence. Sont considérés comme des contrats en déshérence :

  • Les contrats dont l’assuré est décédé et pour lesquels l’assureur n’a pas réglé les capitaux décès, soit parce qu’il n’a pas connaissance du décès soit parce qu’il n’a pas pu retrouver le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) ;
  • Les contrats échus ou arrivés à leur terme et pour lesquels le bénéficiaire de la prestation n’a pas manifesté son souhait de percevoir les capitaux, ou n’a pas adressé les documents nécessaires au règlement.

 

Les obligations des assureurs ont été renforcées à plusieurs niveaux et notamment :

Le règlement des capitaux décès

L’assureur a obligation de s’informer du décès de ses assurés, en consultant le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP). Dès la connaissance du décès, il a également obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats en vue de régler les capitaux décès.

Le traitement des contrats échus

Le souscripteur est informé annuellement de la situation de son contrat. Il doit également être informé de l’arrivée prochaine de son contrat à échéance ou à terme afin qu’il puisse percevoir les capitaux disponibles.

Le dépôt des sommes non-réglées à la Caisse des Dépôts et Consignations

Si les recherches des bénéficiaires n’aboutissent pas à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la connaissance du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat, l’assureur transfère les sommes      non-réglées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces sommes resteront disponibles auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pendant un délai de 20 ans avant d’être définitivement acquises à l’Etat.

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