La loi en faveur d’un accès plus juste, plus simple et plus transparent de l’assurance emprunteur (dite loi Lemoine) a été publiée le 28 février 2022. Cette loi est une avancée majeure pour les emprunteurs et a fait bouger les lignes sur 4 thématiques bien distinctes :
- Le droit pour l’emprunteur à la substitution à tout moment (dite résiliation infra-annuelle)
- De nouvelles obligations pour l’assureur en matière d’information
- L’extension du droit à l’oubli
- La suppression du questionnaire de santé pour les opérations modestes et les emprunteurs de moins de 60 ans à la fin du prêt.
Vous avez été nombreux à nous interroger sur l’application de cette loi ou à propos de la nouvelle offre Pérénim-L. proposée par Afi Esca à destination de ce segment.
Aujourd’hui, nous vous répondons et vous confions notre interprétation de la loi.
Raccourcis vers les différentes thématiques :
- Principes de la loi Lemoine
- Loi Lemoine / précisions sur les encours
- Prise d’effet de la loi
- Information annuelle
- Suppression du questionnaire médical
- Pérénim-L. – l’offre Afi Esca
- Pérénim-L. – exclusions
- Tarification
Principes de la loi Lemoine
A quelle date pourrons-nous reprendre les contrats déjà en cours ?
✔️La résiliation infra-annuelle (RIA) est possible pour les nouveaux contrats émis à compter du 1er juin 2022, et sera ouverte au 1er septembre 2022 pour les contrats en cours
Peut-on résilier à tout moment, sans respecter la date d’effet ? Échéance annuelle ? Au cours de la première année ?
✔️Oui, il s’agit d’une résiliation à tout moment !
Si la date d’effet est en octobre, puis-je envoyer dès à présent ma substitution ?
✔️La banque risque de refuser d’étudier toute demande de substitution s’agissant de prêts en cours, avant le 1er septembre 2022…
Le délai de 2 mois pour l’envoi des documents à la banque avant la date choisie de changement est-il toujours valable pour les démarches de changement d’assurance ?
✔️Non, plus aucun délai n’est indiqué, hormis le délai de 10 jours pour la réponse à donner par la banque.
Pourriez-vous rappeler le périmètre des contrats entrant dans le cadre de la loi Lemoine ?
✔️ Sont concernés par la loi Lemoine les prêts immobiliers tels que définis par L313.1 du code de la consommation, c’est-à-dire les prêts destinés à financer :
- des immeubles,
- des terrains,
- des travaux à usage d’habitation,
- des habitations (principale ou secondaire)
…souscrits par des personnes physiques agissant dans un but étranger à leur activité professionnelle.
A noter que les SCI (y compris familiales) n’entrent pas dans le cadre du dispositif Lemoine.
Le prêt à la consommation est-il également éligible ? Plus généralement, les prêts sans destination (sans affectation) le sont-ils? Exemple rachat de prêt…
✔️Non, seuls les prêts immobiliers au sens du code de la consommation sont concernés.
Les regroupements de crédits (RAC) peuvent être concernés si le pourcentage des capitaux afférant à des prêts immobiliers est supérieur à 60 %, car dans ce cas, l’opération est soumise dans sa globalité à la réglementation sur le crédit immobilier.
Les regroupements de crédits (RAC) peuvent être concernés si le pourcentage des capitaux afférant à des prêts immobiliers est supérieur à 60 %, car dans ce cas, l’opération est soumise dans sa globalité à la réglementation sur le crédit immobilier.
Les lois Hamon et Bourquin restent-elles applicables ?
✔️Oui, jusqu’au 31 aout 2022 pour les contrats en cours. A compter du 1er septembre 2022, seule la résiliation infra-annuelle (loi Lemoine) sera applicable.
Quid des prêts modulables qui peuvent contractuellement allonger la durée du prêt ?
✔️La couverture du contrat Lemoine cesse au 60 ème anniversaire. En cas de modification de la durée (et donc de l’âge terme), il faudra passer sur une sélection médicale classique si le client souhaite être couvert jusqu’au terme de son prêt.
Loi Lemoine / Précisions sur les encours
Est-ce qu’un prêt de 400 k€ assuré à 50 % entre dans la loi Lemoine ?
✔️Oui, s’il s’agit d’un prêt immobilier consenti à un particulier, et à condition qu’il ne soit pas couvert par différents assureurs.
Par encours de prêt (200 k€), faut-il comprendre encours garantis par la compagnie d’assurance ou encours de prêts toutes compagnies confondues ? Même crédit à la consommation ? Auto ?
✔️Uniquement les encours de prêts portés par le client.
S’agissant de votre demande sur les prêts auto, même si la loi ne le précise pas explicitement, nous comprenons que seuls les prêts de même nature que ceux concernés par la loi Lemoine – et donc IMMOBILIERS – sont à prendre en compte dans le calcul du cumul.
Pour les encours, on entend maximum 200 k€ pour une personne seule et 400k€ pour un couple, c’est bien cela ?
✔️Oui, si la quotité est de 100% par emprunteur.
Comment pouvons-nous être certains que le client nous certifie qu’il détient moins de 200 k€ d’encours. En tant que courtiers en assurance, nous n’avons pas toutes les informations relatives aux prêts des clients et nous ne sommes pas responsables de leur fausse déclaration ?
✔️ Vous ne pouvez vérifier et donc être responsable d’une fausse déclaration intentionnelle du client.
On ne peut qu’inciter le client à être sincère, car en cas de sinistre, différentes informations peuvent permettre à l’assureur de s’assurer de la sincérité de la déclaration effectuée à la souscription.
On ne peut qu’inciter le client à être sincère, car en cas de sinistre, différentes informations peuvent permettre à l’assureur de s’assurer de la sincérité de la déclaration effectuée à la souscription.
Puis-je monter un dossier de 400 k€ en deux lignes afin de faire baisser le coût de l’assurance si le client a une surprime ? 200 k€ sur 15 ans pour un client de 45 ans et 200 k€ sur 25 ans qu’on assure via la banque.
✔️ Non, car l’encours de prêt assuré dépassera 200 000 €. Il faudra donc un questionnaire médical.
Pour une substitution, si le montant d’origine est supérieur à 200 k€, est-il possible d’avoir le Pérénim-L. si le capital restant dû est inférieur à 200 k€ ?
✔️ Oui, si le prêt cesse avant le 60ème anniversaire de l’assuré et s’il s’agit d’un prêt éligible.
Si l’assuré a interrogé deux assureurs pour un encours de 300 k€ partagé, en cas de risques, les assureurs pourront plaider la nullité du contrat. Dans ce cas, les primes d’assurance versées sont-elles remboursées au souscripteur ?
✔️Il s’agit d’une fausse déclaration intentionnelle, qui pourrait donner lieu à une non-restitution des primes versées… Cela dépendra des cas qui se présenteront.
Prise d’effet de la loi
La résiliation auprès de l’assureur a lieu sous combien de jours ?
✔️La résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié.
Information annuelle
Qui s’occupe de l’information annuelle du droit à résiliation ?
✔️L’assureur
L’information annuelle est-elle à réaliser obligatoirement tous les ans à l’ensemble des clients ?
✔️Oui
Suppression du questionnaire médical
La suppression du questionnaire médical ne concerne-t-elle que la reprise ou bien également au moment de la mise en place ?
✔️La règle s’applique à toute demande d’assurance. Donc au contrat d’assurance qui interviendrait dans le cadre d’une substitution et au contrat d’assurance qui serait souscrit en même temps que le prêt.
Peut-on remplacer un Pérénim par un Pérénim-L ?
✔️ Non, cela n’est pas possible.
Comment faire si le client souhaite absolument faire un déclaratif ?
✔️ Nous comprenons votre demande de répondre au mieux à l’ensemble des demandes de vos clients. Cependant, il s’agit d’une disposition d’ordre public. A ce titre, il n’est pas possible d’y déroger par convention. Accéder à cette demande du client engagerait votre responsabilité et nuirait à la sécurité juridique (validité) du contrat.
Pérénim-L. – l’offre Afi Esca
Quid des personnes en arrêt de travail ou en invalidité au moment de la souscription ?
✔️ La personne en ITT à la souscription ne pourra bénéficier de la prise en charge pour cette ITT (risque déjà réalisé). En revanche, elle pourra être indemnisée en cas de nouvelle ITT.
La personne en IPT au moment de la souscription ne pourra bénéficier d’aucune couverture au titre de l’IPT (risque déjà réalisé). Elle sera en revanche couverte pour la PTIA et le décès.
La personne en IPT au moment de la souscription ne pourra bénéficier d’aucune couverture au titre de l’IPT (risque déjà réalisé). Elle sera en revanche couverte pour la PTIA et le décès.
Pérénim-L. – exclusions
Ces exclusions dans les CG (polyarthrite, …) ne vont-elles pas bloquer l’acceptation par les banques du contrat ?
✔️ Non. La banque ne peut refuser un contrat en substitution que sur la base des critères CCSF. Or, les seuls critères CCSF relatifs à des pathologies concernent les pathologies du dos et psychiatriques.
Pour les 4 pathologies constatées au préalable, comment est-ce possible ? Il n’y a aucune déclaration possible, de fait ?
✔️ L’absence de sélection médicale n’interdit pas l’assureur de prévoir certaines exclusions de garantie. A titre d’exemple les exclusions dos/psy.
A noter que ces pathologies, lorsqu’elles étaient déclarées à la souscription, donnaient souvent lieu à un refus des garanties complémentaires ou à une exclusion.
A noter que ces pathologies, lorsqu’elles étaient déclarées à la souscription, donnaient souvent lieu à un refus des garanties complémentaires ou à une exclusion.
Les assurés seront-ils informés lors de la souscription des exclusions des 4 pathologies ?
✔️ Ces exclusions figurent dans la note d’information du contrat, en caractères très apparents. Néanmoins, il relève de la responsabilité du courtier, dans le cadre de son devoir de conseil d’attirer l’attention du candidat à l’assurance sur les exclusions contractuelles.
A noter : Une alerte (sous forme de pop-up vous rappellera systématiquement ces exclusions).
A noter : Une alerte (sous forme de pop-up vous rappellera systématiquement ces exclusions).
Pour les 4 pathologies en exclusion, seules les garanties complémentaires sont exclues ?
✔️Ce sont bien les garanties complémentaires qui sont exclues pour les 4 pathologies qui pourraient être présentes avant souscription.
Tarification
Sur les contrats Lemoine souscrits, vous donnez-vous le droit d’augmenter les tarifs en cours de prêt si le rapport S/P global est mauvais ?
✔️Non, le tarif reste irrévocable !
Le tarif Pérénim hors souscription Lemoine supportera-t-il également une majoration ?
✔️Non.
Une question, un doute ? Votre délégué régional Afi Esca Patrimoine est à votre écoute !
