Lors de la signature d’un crédit immobilier auprès de votre banque, celle-ci vous proposera en général de souscrire directement auprès d’elle une assurance emprunteur. Depuis 2010 et la Loi Lagarde, il vous est possible de choisir une autre assurance sans aucun frais à partir du moment où les garanties souscrites sont équivalentes. Ces assurances souscrites en dehors de la banque (souvent par l’intermédiaire de courtiers spécialisés) sont appelées délégation d’assurance par les professionnels du secteur. Libre à vous donc de faire jouer la concurrence pour trouver l’assurance la plus adaptée.

Pour obtenir des offres d’assurances de prêt, le plus simple est d’interroger votre courtier en assurances si vous en connaissez un, d’en trouver un près de chez vous, ou de vous adresser directement à un courtier proposant ces offres en ligne. La plupart de ces professionnels, dont certains sont des vrais spécialistes de ce type d’assurances, vous proposeront en général l’offre la mieux adaptée à votre profil, parmi plusieurs.

Bien souvent, le critère tarifaire est le premier mis en avant dans ces offres alternatives, la délégation étant souvent un moyen de s’assurer aux mêmes conditions et pour moins cher.

La procédure de mise en concurrence et d’examen des offres, qui étaient par le passé avant la loi Lagarde très peu réglementé, est devenue sous l’action du régulateur de plus en plus normalisée et protégée pour le consommateur.

Ainsi par exemple, une fiche standardisée reprenant les caractéristiques essentielles des offres doit vous être remise par tout intermédiaire dès la première simulation de prêt. Cette fiche vous permettra de comparer les offres entre elles de la façon la plus claire et complète possible (loi n°2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires).

À SAVOIR !

Si vous avez trouvé une assurance de prêt en délégation, prenez note des points suivants :

– Votre banque est obligée d’accepter la délégation si le contrat conclu est bien équivalent au contrat d’assurance proposé par l’établissement prêteur, c’est-à-dire conforme à la liste de 18 critères de comparaison (+ 8 pour la garantie perte d’emploi) défini par le CCSF et applicable à partir du 1er mai 2015.


– Votre banque n’est pas autorisée à modifier le taux qu’elle vous aura proposé initialement :
« le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre […], en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».
Article L312-9 du Code de la consommation.

…ni d’appliquer de frais de délégation (loi n°2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires


– En cas de refus de votre banque, celle-ci doit pouvoir s’en justifier par courrier.

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