Je souhaite m’informer sur d’autres assurances que celle que me propose ma banque. Ai-je le droit ?

Depuis le 1er septembre 2010, la loi Lagarde autorise le client à choisir librement son assurance emprunteur et ainsi à mettre en concurrence les offres présentes sur le marché. Il est donc possible, et même recommandé, de s’informer sur les offres du marché et la loi permet donc à l’emprunteur de faire son propre choix. Toutefois, l’assurance doit comporter un niveau de garanties équivalent à celui présent dans l’offre de la banque.

Comment trouver les offres d’assurance de prêt en délégation ?

Les offres d’assurance de prêt en délégation sont par définition proposées par des intermédiaires ou des distributeurs extérieurs (à la banque). Ces intermédiaires et distributeurs, qui peuvent être des compagnies en direct ou, le plus souvent des courtiers en assurance, sont présents dans toutes les villes et dans toutes les régions et de plus en plus souvent sur Internet (coordonnées disponibles sur Internet ou existence d’un site Web). Il n’est donc pas compliqué de trouver ces offres alternatives.

Quelles informations sont nécessaires à la compagnie d’assurance pour me proposer un devis pour une assurance de pret ?

Pour réaliser une simulation la plus concrète possible, l’assureur vous demandera :

  • des informations liées à votre profil : date de naissance, statut professionnel, habitudes de vie (fumeur ou non, activités sportives, voyages…)
  • des informations liées à votre prêt immobilier : nature, montant, durée et taux du prêt
  • le niveau de garanties souhaitées par vous ou l’organisme prêteur

Plus ces informations seront exactes et proches de la réalité, plus juste sera la prime proposée par l’assureur interrogé.

Comment comparer deux offres d’assurance de prêt ?

La loi a prévu un certain nombre de dispositions pour permettre à l’emprunteur de comparer facilement les offres d’assurance emprunteur. Ainsi, chaque compagnie doit remettre au client une fiche standardisée d’information qui comporte les principales données sur l’offre proposée. Naturellement, un point de comparaison important est le tarif. A ce sujet, l’assuré doit bien vérifier que les primes sont exprimées de la même façon et, idéalement, comparer les tableaux d’échelonnement des primes sur toute la durée du crédit.

A côté du tarif, il est indispensable de comparer les garanties proposées, puisqu’un niveau de garanties proposé par une offre alternative qui se révélerait inférieur à celui de l’offre de la banque, serait un motif de refus de la part de celle-ci pour accepter cette assurance. Le candidat emprunteur doit donc s’intéresser de près aux garanties proposées dans chaque offre (cf les Garanties), pour vérifier que leur niveau est au moins équivalent à celui du contrat groupe proposé par la banque par rapport à sa situation personnelle et en phase avec ses besoins.

Comment la banque évalue-t-elle l’équivalence de garanties sur mon contrat d’assurance emprunteur en délégation ?

Depuis 2015, la notion d’équivalence de garanties énoncée dans les principes de la loi Lagarde a enfin été établie pour une meilleure transparence de l’emprunteur. Les banques doivent dorénavant se reposer sur une liste limitative des garanties minimales exigibles, et plus précisément sélectionner 11 critères + 4 pour la perte d’emploi parmi cette même liste, sur lesquels l’assurance en délégation a l’obligation de s’aligner pour garantir l’équivalence et donc l’acceptation de son contrat.

Comment puis-je obtenir plus de renseignements sur les produits d’AFI ESCA ?

Trois solutions s’offrent à vous :

  • Prendre rendez-vous auprès d’un courtier d’assurance en lui demandant s’il distribue l’offre d’AFI ESCA
  • Télécharger les documents présents sur le site et en complément faire une demande de devis personnalisé sur le simulateur
  • Nous envoyer votre demande de renseignements par le biais du formulaire dans la rubrique nous contacter

Une assurance emprunteur est-elle réalisable en cours de prêt ?

Tout contrat d’assurance emprunteur, qu’il soit collectif ou individuel, est régi par ses conditions générales. Il convient donc de s’y reporter pour connaître les dispositions prévues dans telle ou telle situation (rééchelonnement du prêt, remboursement partiel du prêt, modification du statut de l’assuré ou de ses habitudes de vie).

Néanmoins, depuis 2015, la loi Hamon prévoit pour tout nouveau contrat d’assurance emprunteur souscrit la résiliation la première année suivant la signature du prêt immobilier, à la seule condition que vous la substituiez par une assurance au moins équivalente à celle précédemment souscrite.

Par ailleurs, la faculté de résiliation annuelle a été étendue aux contrats d'assurance emprunteur en 2017. Ce droit est ouvert à compter du 23 février 2017 pour les nouveaux contrat d'assurance et à compter du 1er janvier 2018 pour tous les contrats en cours à cette date.

Comment résilier mon assurance de prêt ?

Si vous avez effectué le remboursement anticipé de votre prêt, contactez au plus vite votre assureur ou votre courtier pour l’en informer. A défaut d’information, les mensualités du prêt continueront à vous être prélevées automatiquement.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

Établie en 2006 et complétée en 2011, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l’accès à un prêt aux personnes ayant ou ayant eu par le passé un problème grave de santé ne leur permettant pas d’obtenir une couverture d’assurance avec une tarification standard.

Cette réglementation s’applique dans le cadre de prêts professionnels, prêts au logement ou crédits à la consommation.

Vous pouvez retrouver toutes les informations liées aux dispositions de la convention AERAS dans notre rubrique
« la convention AERAS en pratique » ou sur le site officiel www.aeras-infos.fr