QUELLES INFORMATIONS SONT NÉCESSAIRES A LA COMPAGNIE D’ASSURANCE POUR ME PROPOSER UN DEVIS D’ASSURANCE PRÉVINDI ?

Pour réaliser la simulation la plus concrète possible, l’assureur vous demandera selon le type d’assurance concernée :

  • des informations liées à votre profil : date de naissance, statut professionnel, habitudes de vie (fumeur ou non, activités sportives, voyages…)
  • des informations liées à votre entreprise (chiffre d’affaires, actionnaires, KBIS)

Plus ces informations seront exactes et proches de la réalité, plus juste sera la proposition proposée par votre assureur.

QUELLES SONT LES SOLUTIONS PROPOSÉES PAR NOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE ?

La Garantie Homme-Clé permet de faire face à la perte de « toute personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise » (définition de l’Homme-clé par le BOFiP BOI-BIC-CHG-40-20-20) et d’ainsi lutter contre la perte d’exploitation et le risque de faillite.

La Garantie Associés est une garantie qui permet le rachat des parts de l’associé disparu à ses ayants-droits désignés par le contrat d’assurance. Elle assure ainsi une continuité de l’entreprise et une trésorerie suffisante pour l’organisation de la succession. 

LES INDÉMNITES VERSÉES SONT-ELLES IMPOSABLES ?

Pour la prévoyance entreprise (assurance « Homme Clé »), les primes versées sont déductibles sous conditions des résultats imposables des exercices, au titre des charges d’exploitation (art. 39 du CGI).

La déduction des primes au titre des charges d'exploitation dépend notamment du bénéficiaire désigné (cf. tableau ci-dessous) :

 

 

 

Homme clé classique :

le bénéficiaire est l’entreprise

Couverture d’un concours financier nécessaire à l’exploitation de l’entreprise

Souscription du contrat imposé par le prêteur

Souscription volontaire

Régime fiscal des primes

Primes déductibles l’année de leur versement

Primes déductibles au moment du décès de l’assuré, ou, en cas de survie, à l’expiration du contrat. En cas d’option pour l’étalement du profit, il faudra échelonner sur les mêmes années la déduction des primes.

Régime fiscal du capital versé

Profit exceptionnel imposable – possibilité d’étalement sur 5 ans

 

Pour la Garantie Associés, le bénéficiaire est exonéré de droits de succession, sous réserve de l’application éventuelle des articles 757 B et 990 I du CGI.

QUE SE PASSE-T-IL AU DÉCÈS DE L’ASSURÉ ?

Pour tout contrat, le bénéficiaire ou les ayants-droits de l’assuré doivent transmettre au Médecin Conseil de l’Assureur dès qu’ils ont connaissance du décès de l’assuré :

  • Un extrait de l’acte de décès de l’assuré
  • Le formulaire de déclaration « Décès » fourni par l’assureur, complété et signé par le médecin traitant ou à défaut par le médecin ayant constaté le décès
  • Le cas échéant, le compte rendu d’hospitalisation
  • Le cas échéant, les coordonnées de l’autorité de Police ou de gendarmerie ayant dressé un procès verbal.

Garantie Homme-clé

Au décès de l’assuré, le(s) bénéficiaire(s) percevront le montant de leur capital à assuré défini lors de la signature du contrat d’assurance.

Garantie Associés

  • Si les bénéficiaires sont les associés survivants : Il est réglé à chaque associé un pourcentage du capital équivalent à la proportion de ses droits dans la société, permettant aux associés survivants de racheter aux héritiers les parts détenues par l’associé défunt. Les héritiers sont quant à eux assurés de percevoir immédiatement la valeur de leurs parts, et de disposer des liquidités suffisantes pour acquitter les droits de mutation.
  • Si les héritiers sont les bénéficiaires : L’assureur verse le capital directement aux héritiers, contre engagement de ceux-ci d’abandonner tous droits sur ces parts.
  • Si le bénéficiaire est l’héritier admis à succéder à l’associé défunt : Le capital va permettre à l’héritier de désintéresser les autres héritiers appelés à la succession.

Le règlement du sinistre est réalisé sous un délai de 30 jours après la remise à l’assureur des pièces justificatives.

QUELS SONT LES TYPES DE BÉNÉFICIAIRES POSSIBLES ?

Garantie Homme Clé

Le bénéficiaire est l’entreprise.

Garantie Associés

Plusieurs bénéficiaires peuvent être désignés :

  • Les associés survivants proportionnellement à leurs droits respectifs dans la société,
  • Les héritiers de l’assuré,
  • L’héritier désigné dans les statuts comme admis à succéder à l’associé décédé.

QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES PRIMES POSSIBLES ?

Le produit d’assurance PREVINDI offre la possibilité de choisir entre deux types de primes lors de la souscription :

  • Les primes naturelles (ou variables) : elles évoluent chaque année en fonction de l’âge atteint par l’assuré et du capital garanti.
  • Les primes nivelées (ou constantes) : les primes dépendent de l’âge de l’assuré à la souscription, de la durée du contrat et du capital garanti. Elles sont constantes pendant toute la durée du contrat.

Les primes sont payables annuellement, semestriellement, trimestriellement ou mensuellement sans frais de fractionnement. Un minimum de prime de 20€ par échéance est à respecter si un fractionnement autre qu’annuel est souhaité.

QU’ENTEND-ON PAR L’INCONTESTABILITÉ DU CONTRAT ?

AFI ESCA propose un tarif et des prestations garanties pendant toute la durée du contrat. Ainsi, l’assuré n’aura pas à informer la compagnie en cas de modification ou d’aggravation des risques sportifs, professionnels, de séjour et de tabagisme. Pendant toute la durée du contrat, l’assuré bénéficiera du tarif qui a été défini à la souscription en fonction de ses déclarations.

COMMENT EST-IL POSSIBLE DE RÉSILIER SON CONTRAT ?

A tout moment, le souscripteur peut résilier son contrat en adressant, au Service Clients d’AFI ESCA, 4 square Dutilleul, 59042 Lille CEDEX, une lettre recommandée accompagnée de la copie recto-verso d’une pièce d’identité. Les garanties prendront fin à la date demandée par le Souscripteur, et au plus tôt, à la date d’envoi de la lettre recommandée du Souscripteur. L’accord préalable du bénéficiaire est indispensable s’il a accepté le bénéfice du contrat.

COMMENT S’EFFECTUE LA SÉLECTION MÉDICALE ?

Notre produit d’assurance bénéficie d’une sélection médicale simplifiée pour les personnes âgées de moins de 45 ans et désirant s’assurer pour un capital de 250 000 euros maximum, ainsi que pour les personnes âgées de moins de 65 ans et désirant s’assurer pour un capital de 150 000 euros maximum.

Sous réserve d’autres conditions (âge, capital à assurer, problèmes médicaux divers, conditions à risque, …), la personne à assurer peut être tenue de se soumettre à d’autres formalités médicales qui lui seront précisées lors de la souscription. Après examen des éléments, l’assureur peut accepter ou refuser le risque proposé, ou l’accepter moyennant surprime et/ou exclusion de certaines garanties ou de certains risques. Si l’assureur accepte le risque, il établit et envoie au souscripteur des conditions particulières précisant les garanties accordées, le montant du capital assuré à la souscription et les conditions spécifiques éventuelles d’acceptation.

QUELLES SONT LES GARANTIES PROPOSÉES ?

Les garanties obligatoires sont le Décès et la P.T.I.A. (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie). Nous proposons également deux garanties complémentaires qui sont l’IPT (Invalidité Permanente Totale) et le Décès accidentel.