Questions/Réponses : Succession

transmettre capital

 

Puis-je utiliser l’assurance vie pour transmettre un patrimoine ?

L’assurance vie est un cadre idéal pour transmettre un patrimoine aux personnes qui vous sont chères. Vous pouvez ainsi transmettre, pour tous les versements réalisés avant 70 ans, jusqu’à 152 500 € à chaque bénéficiaire (sans limite de nombre) en étant totalement exonéré de droits de succession. Au-delà de ce montant une taxation forfaitaire de 20% s’applique.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il peut être intéressant, selon les situations, de ne pas limiter une transmission à ce seuil. Par exemple, une transmission de capitaux à des tiers en dehors du cadre fiscal de l’assurance vie est taxée à hauteur de 60% !

Après l’âge des 70 ans, un abattement global de 30 500€ sur les capitaux investis s’applique, mais les intérêts et les plus-values restent exonérés.


Mon contrat d’assurance-vie entre-t-il dans l’actif successoral de mon conjoint décédé ?

Depuis la réponse ministérielle dite « Bacquet » du 29 juin 2010, la valeur de rachat d’un contrat souscrit avec des fonds communs, fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droits commun.

On peut rappeler toutefois, que selon l’une des dispositions de la loi dite « Tepa » (en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat) de 2007, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.


Comment puis-je transmettre un contrat de capitalisation :

Lors de la souscription à un contrat de capitalisation, vous avez la possibilité de désigner un second porteur potentiel, qui disposerait des mêmes droits que vous sur le contrat.
Vous pouvez également transmettre votre contrat à tout moment, y compris à un tiers non désigné à la souscription.

À notre niveau, il vous suffit de nous indiquer les coordonnées de la personne à qui vous transmettez votre contrat pour que l’enregistrions comme nouveau porteur.

Cette transmission étant assimilée à une donation, il convient de la faire enregistrer auprès des services fiscaux, de régler les droits éventuels et de nous en transmettre le justificatif : à défaut la fiscalité lourde de l’anonymat serait obligatoirement appliquée en cas de retrait par un porteur non désigné lors de la souscription.

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