Profiter d’une fiscalité privilégiée

Un excellent outil de transmission de capital

Les primes ont été versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré
Pour pouvoir déterminer le montant de l’imposition qui serait dû au décès d’un assuré, il faut distinguer :
• Les contrats non rachetables, pour lesquels les sommes versées au titre des capitaux décès sont exonérées de droits de succession et de fiscalité. Seule la dernière prime annuelle payée entre dans l’assiette taxable.
• Les contrats rachetables ne comportant pas de garantie de prévoyance (contrat de type épargne), pour lesquels il faut déterminer la base taxable de chaque bénéficiaire. Il convient, au jour du décès, d’additionner les montants de l’ensemble des contrats d’assurance vie qui reviennent à chaque bénéficiaire (même ceux souscrits dans différentes sociétés d’assurance). Un bénéficiaire sera imposé à hauteur de 20% après application d’une franchise de 152 500€ (applicable par bénéficiaire).
• Les contrats comportant à la fois des garanties d’épargne et de prévoyance (contrats mixtes, combinés, dans lesquels le capital décès n’est pas équivalent à la valeur de rachat, tels que contrats à terme fixe, vie entière). Pour cette dernière catégorie, l’assiette de la taxation est constituée :
– par les sommes correspondant à la fraction rachetable, c’est-à-dire par la valeur de rachat du contrat d’assurance vie au jour du décès de l’assuré,
– par les primes correspondant à la fraction non rachetable, c’est-à-dire, par le produit résultant de la multiplication du montant du capital sous risque (capital décès diminué de la valeur de rachat du contrat), par le taux de mortalité correspondant à l’âge de l’assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date.

 

Les primes ont été versées après le 70ème anniversaire de l’assuré
Il convient de faire le total des primes versées (hors intérêts) sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et contrats épargne souscrits (avant le 20 novembre 1991) sur la tête de l’assuré décédé, après le 70ème anniversaire de ce dernier. Si ce montant excède 30 500 €, le surplus sera taxé selon le barème des droits de succession, suivant le lien de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré.

 

Le tableau suivant synthétise les règles fiscales énoncées préalablement :

dates de versement des primes

Modifications introduites par la loi dite TEPA du 21 août 2007 :
Les droits de mutation par décès et le prélèvement de 20 % n’ont plus vocation à s’appliquer dès lors que le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS, le frère ou la soeur du défunt sous certaines conditions, et les organismes exonérés de droits de mutation en application de l’article 795 du code général des impôts (organismes de charité, etc…)
Cette modification est applicable pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007.

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