Profiter d’une fiscalité privilégiée

Prélèvements sociaux

Les revenus procurés par un contrat d’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux :
• Pour les contrats en euros ou la partie en fonds en euros d’un contrat d’assurance vie multisupports (pour les intérêts crédités à compter du 1er juillet 2011) : ils sont calculés au 31 décembre de chaque année, sur le montant des intérêts crédités en compte.
En cas de rachat anticipé ou de sortie par décès, ils sont appliqués au prorata des mois écoulés depuis le 31 décembre passé.
• Pour la partie en unités de compte des contrats d’assurance vie multisupports : ils sont prélevés lors de la sortie (par rachat partiel, rachat total ou décès).

Le taux global de ces prélèvements est à ce jour de 15,5% et composé :
• De la Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 8,2%,
• De la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) de 0,5%,
• Du Prélèvement de Solidarité de 2%,
• Du Prélèvement Social de 4,5%,
• De la Contribution Additionnelle au Prélèvement Social de 0,30%.
Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumises à ces prélèvements.

Imposition des plus-values

Au moment du rachat, le souscripteur a la possibilité :
• D’intégrer la plus-value dans son revenu imposable (catégorie des revenus de capitaux mobiliers),
• De la soumettre au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur option expresse du contribuable.
En cas de rachat partiel ou total, seules les plus-values sont soumises à imposition :
• Pour un rachat total, les plus-values sont calculées par différence entre la valeur de rachat du contrat et le montant total des primes versées,
• Pour un rachat partiel, les plus-values sont calculées par la proportion entre les primes versées et le capital obtenu.
Cela revient à appliquer la formule suivante :
• Rachat partiel – (primes versées x rachat partiel / valeur de rachat totale à la date du rachat partiel)

L’imposition des plus-values, pour tous les versements effectués à compter du 01/01/1998, est la suivante :

anciennete et imposition du contrat

La plus-value est exonérée d’impôt si le souscripteur (ou son conjoint) est licencié, mis en retraite anticipée, invalide ou mis en liquidation judiciaire.

En cas de sortie en rente
Au terme de votre contrat, le capital disponible peut être converti en rente viagère. Dans ce cas, la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu, mais la rente viagère y sera assujettie pour partie, en fonction de l’âge du crédirentier (personne qui va percevoir la rente) à la date du 1er versement de la rente.

en cas de sortie de rente

En cas de décès
Là aussi, l’assurance vie est un cadre privilégié pour vous permettre de transmettre un capital à vos proches avec une fiscalité réduite. Vous pouvez trouver plus d’informations sur les avantages et le cadre privilégie des assurances vie pour transmettre un capital ici.

en cas de deces

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